Directive sur la surveillance des sols : vers une gestion durable des sols en Europe

Petit déjeuner, le 9 juin 2026, avec Pascale KROMAREK, Présidente de la Commission Réglementation et Vice-Présidente de l’AFITE et Arnault COMITI, Directeur de projets au CFDE

La directive européenne (UE) 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance des sols constitue une avancée majeure dans la politique européenne, en établissant pour la première fois un cadre commun dédié à la surveillance et à la résilience des sols à l’échelle de l’Union, avec pour objectif l’atteinte d’un bon état de santé des sols à l’horizon 2050.

La directive a pour objectif d’améliorer continuellement la santé des sols dans l’Union européenne et de réduire la contamination des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Elle établit un cadre et des mesures concernant la surveillance et l’évaluation de la santé des sols, la résilience des sols et la gestion des sites contaminés.

Contexte et évolution du cadre réglementaire européen en matière de sols

En matière d’environnement, l’Union Européenne (UE) était jusqu’à présent dotée de nombreuses réglementations concernant l’eau, les déchets, l’air, les émissions industrielles, les substances chimiques, etc. mais ne disposait pas de texte sur les sols.

Cette directive est l’aboutissement d’un long travail. Pascale KROMAREK relate qu’en 1984, le commissaire européen de l’environnement avait demandé à l’Institut pour une Politique Européenne de l'Environnement (IPEE) de mener une étude sur une politique européenne des sols...

En 2006, la Commission a proposé une directive-cadre pour la protection des sols, laquelle faisait suite à une stratégie remarquable en faveur de la protection des sols¹ qui dressait un état des lieux des connaissances de l’époque. Adoptée en première lecture en 2007 par les députés européens, la proposition a finalement été retirée par la Commission en 2014 en raison d’une forte opposition de plusieurs États Membre. Officiellement, la France s'est abstenue, mais l'Autriche, l'Allemagne les Pays-Bas et le Royaume-Uni se sont opposés au texte. En réalité, peu d'États Membres étaient en faveur de la directive pour des raisons financières et de mobilisation de personnel. Elle était en effet très ambitieuse puisqu’elle demandait la réalisation d’inventaires des sites contaminés et des zones à risques de dégradation du sol dans un délai de 5 ans à compter de sa transposition, et la mise en œuvre de programmes de mesures d’assainissement ou de préservation sur les zones à risque.

Plusieurs États Membres, dont la France², restaient demandeurs d’une directive européenne en la matière, et la Commission a publié le 7 juillet 2023 une proposition de directive relative à la surveillance et à la résilience des sols.

La directive européenne sur la surveillance des sols

La directive a été adoptée le 12 novembre 2025 et publiée au Journal Officiel de l’UE le 26 novembre 2025. Elle est moins contraignante que le projet de directive de 2006 et fait suite à une nouvelle stratégie de l’UE en matière de sols, adoptée par la Commission le 17 novembre 2021³.

La multifonctionnalité des sols est mise en avant, ainsi que les services écosystémiques. Le public et l'information du public sont évoqués à plusieurs reprises avec une volonté de favoriser la concertation dans les États Membres, avec le public et les propriétaires, car la question des sols, touche aussi la question de la propriété foncière, ce qui rend l'élaboration d'un cadre juridique en la matière plus difficile à élaborer que pour d'autres compartiments de l'environnement (tels que l’eau ou l’air). On notera que la directive évoque les propriétaires, mais à aucun moment le droit de la propriété.

Pascale KROMAREK remarque également que la France est un des rares pays qui ne dispose pas d’une loi sur les sols et que cela risque de poser des problèmes majeurs pour la transposition de la directive.

La directive compte 28 articles et doit être transposée avant le 17 décembre 2028.

1/ Le contexte de la directive

Dans l’exposé des motifs, la directive rappelle le rôle essentiel des sols, pour l’économie, l’environnement et la société en général. Ils fournissent des services écosystémiques vitaux, en matière d’approvisionnement (alimentation et sécurité alimentaire, matériaux…) et de régulation (eau propre, stockage de carbone, « accueil » de la biodiversité, biomasse…).

Elle expose un constat de dégradation des sols physique (imperméabilisation, artificialisation, érosion, compaction,…), chimique et biologique (épuisement de nutriments, acidification, salinisation, perte organique, perte de biodiversité et d’activité biologique,…) qui concernerait 60 à 70 % des sols de l’Union et dont le coût est évalué à des dizaines de milliards d’euros chaque année.

Elle énonce que « L’amélioration de la santé des sols est donc judicieuse d’un point de vue économique et pourrait accroître considérablement le prix et la valeur des terres dans l’Union européenne ».

La directive fait le lien avec les engagements internationaux de l’UE : le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique de 1992, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et évoque les stratégies de l’UE pour la protection des sols et en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, et le règlement européen n°2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature.

Seize législations de l’UE sont évoquées en annexe III, concernant l’eau, les inondations, la biodiversité, la renaturation, l’énergie, le climat, les quotas de CO₂, la désertification, la politique agricole commune et les bonnes pratiques agricoles, la pollution atmosphérique, la responsabilité environnementale, les catastrophes naturelles… Les plans et programmes, objectifs et mesures prévus par ces textes sont à mettre en cohérence avec les mesures à prendre au titre de la directive « surveillance des sols »

2/ Les objectifs de la directive

La directive fixe 4 grands objectifs à atteindre :

1. établir un cadre de surveillance des sols « solide et cohérent » pour tous les sols dans l’ensemble de l’Union Européenne,

2. réduire la contamination des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et l’environnement,

3. améliorer continuellement la « santé des sols » dans l’Union européenne,

4. parvenir à un « bon état de santé des sols » d’ici à 2050 et prévenir et traiter tous les aspects de la dégradation des sols, afin qu’ils puissent fournir des services écosystémiques multiples à une échelle suffisante pour répondre aux besoins environnementaux, sociétaux et économiques, prévenir et atténuer les effets du changement climatique et de la perte de biodiversité, accroître la résilience face aux catastrophes naturelles et en matière de sécurité alimentaire.

À la lecture de ces objectifs, plusieurs questions sont soulevées par Arnault COMITI :

1. Quelle est la situation actuelle ? La directive annonce que « 60 à 70 % des sols de l’Union européenne sont dégradés » (Cf. exposé des motifs). Quel est l’état actuel des sols en France ? Il existe plusieurs bases de données françaises ou européennes concernant l’utilisation des sols (tels que LUCAS (Land cover and land use, landscape)) qui pourront être utilisées pour l’établissement du registre national des sites potentiellement contaminés et contaminés, qui devra être réalisé et mis à la disposition du public.

2. Qu’est-ce qu’un sol en bonne santé ? La directive parle de bon état chimique, biologique et physique pour fournir des services écosystémiques vitaux pour les humains et l’environnement, qu’il s’agisse de fournir

• une alimentation sûre, nutritive et en quantité suffisante,
• de la biomasse,
• de l’eau propre,
• permettre le cycle des nutriments et le stockage du carbone,
• accueillir la biodiversité,
• garantir la sécurité alimentaire.
• fournir également d’autres services, notamment comme supports physiques pour les infrastructures et les activités humaines :
  • source de matières premières,
  • patrimoine géologique, géomorphologique et archéologique.

3. Quel est le coût des mesures pour régénérer « la santé des sols » ? La directive reconnaît elle-même que les connaissances sont limitées concernant l’état des sols, l’efficacité et le coût des mesures pour régénérer leur santé. Elle invite les États Membres à « établir un cadre de surveillance » et à « évaluer l’état des sols ».

Pascale KROMAREK note que l’utilisation du terme « fournir » témoigne d’une conception essentiellement utilitariste du sol dans la directive.

La Directive propose de nombreuses définitions, parmi lesquelles :

• sol : la couche superficielle de la croûte terrestre, située entre le substrat rocheux ou le matériau parental et la surface terrestre, qui est constituée de particules minérales, de matière organique, d’eau, d’air et d’organismes vivants,
• santé des sols : l’état physique, chimique et biologique des sols qui détermine la capacité de ceux-ci à fonctionner comme un système vivant essentiel et à fournir des services écosystémiques,
• résilience du sol : la capacité du sol à préserver ses fonctions et à maintenir sa capacité à fournir des services écosystémiques, ainsi qu’à résister aux perturbations et à s’en remettre,
• contamination des sols : la présence dans le sol d’une substance à un niveau qui peut être nocif, directement ou indirectement, pour la santé humaine ou à l’environnement,
• site contaminé : une zone délimitée présentant une contamination confirmée des sols ou une contamination du substrat rocheux ou du matériau parental causée par des activités ponctuelles anthropiques,
• site potentiellement contaminé : une zone délimitée dans laquelle une contamination des sols ou une contamination du substrat rocheux ou du matériau parental causée par des activités ponctuelles anthropiques est suspectée, sur la base d’éléments de preuve pertinents,

Dans le cadre de l’application de la directive, les États Membres doivent établir des « districts de sols » couvrant tout le territoire (au besoin 1 seul district pour le territoire), des « unités de sols » homogènes et cohérentes à l’intérieur des districts, selon les types de sols et les catégories d’utilisation des terres et désigner des autorités compétentes dans les districts (qui peuvent être déjà existantes).

Au 17 mars 2029, les États Membres fournissent à la Commission une liste à jour des districts et unités de sols et de leur étendue géographique et une liste des autorités compétentes responsables de l’exécution des obligations prévues par la directive.

Au plus tard le 17 décembre 2029, les États Membres mettent en place et tiennent à jour un registre des sites potentiellement contaminés et contaminés, établi conformément à la directive, avec une base de données spatiales géoréférencées accessible en ligne (sous réserve de confidentialité pour des motifs de sécurité).

3/ La surveillance des sols

Chaque État membre met en place un cadre de surveillance et assure le reporting auprès de la Commission européenne par l’intermédiaire d’un portail numérique de données sur la santé des sols, réalisé, au plus tard le 17 décembre 2027, par la Commission européenne et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Ce portail sera accessible au public (art. 20)

La surveillance concernera la santé pour chaque unité de sols, l’imperméabilisation des sols et l’enlèvement des sols.

Au plus tard le 17 juin 2027, la Commission établit, en coopération avec les États membres, la liste indicative de contaminants des sols visés par la directive, qui influera les pesticides, leurs métabolites et les PFAS, en fonction de leur capacité à présenter un risque important pour la santé des sols et la résilience des sols, la santé humaine ou l’environnement.

Les États membres déterminent le nombre et l’emplacement des points d’échantillonnage, avec l’aide possible de la Commission, et procèdent, au plus tard le 17 décembre 2030, à une campagne d’échantillonnage.

Après la surveillance, les données sont évaluées en fonction de valeurs cibles durables non contraignantes fixées dans les annexes et de valeurs de déclenchement opérationnelles fixées par les États Membres, avec l’aide de la Commission, selon les critères de la directive.

Ces données permettront d’identifier les zones où un soutien est nécessaire, les zones à fort potentiel d’amélioration et d’informer les propriétaires fonciers et les gestionnaires de terres.

4/ Vers « la résilience » des sols ?

La directive mentionne le soutien aux propriétaires fonciers et aux gestionnaires de terre, en garantissant un accès aisé et équitable à des conseils impartiaux et indépendants scientifiquement fondés ainsi qu’à des informations et formations sur les pratiques qui améliorent la santé des sols et la résilience des sols et en encourageant la sensibilisation aux coûts des pratiques préjudiciables à la santé des sols et aux avantages des pratiques vertueuses.

Les États membres évaluent les besoins techniques et financiers existants en matière d’amélioration de la santé des sols et de la résilience des sols.

La directive énonce le principe d’atténuation de l’artificialisation des terres en rappelant l’autonomie des Etats Membres en matière d’aménagement du territoire. Ces derniers veillent à réduire autant que possible la superficie des sols touchés par l’imperméabilisation et l’enlèvement des sols, sélectionner les zones où la perte de services écosystémiques serait minimale (friches industrielles), s’assurer de la réversibilité de l’imperméabilisation et encourageant la désimperméabilisation des sols imperméabilisés et la reconstruction de zones ayant fait l’objet d’un enlèvement des sols.

5/ La gestion des sites contaminés

Pour la gestion des sites potentiellement contaminés et contaminés, la directive adopte une approche par étapes, fondée sur les risques.

« Les États membres veillent à ce que les risques pour la santé humaine et l’environnement associés aux sites potentiellement contaminés et aux sites contaminés soient recensés, gérés et maintenus à des niveaux acceptables, en tenant compte des incidences environnementales, sociales et économiques de la contamination des sols et des mesures de réduction des risques adoptées (…). Ces risques peuvent être évalués en tenant compte de l’utilisation actuelle et prévue des terres… »

Les États membres recensent systématiquement les sites potentiellement contaminés sur leur territoire (classement et hiérarchisation) en tenant compte de l’exploitation passée ou actuelle d’une activité potentiellement contaminante ou de la survenue d’un évènement, d’un accident, ou d’un déversement potentiellement contaminants susceptibles d’entraîner une contamination des sols. Chacun d’eux est inscrit au registre national des sites potentiellement contaminés et contaminés.

Ils mènent des études des sols sur chaque site potentiellement contaminé et dans le cas où le site s’avère être contaminé et présente des risques inacceptables pour la santé humaine ou pour l’environnement, mettent en place des mesures de réduction des risques appropriées, et planifient la décontamination des sols lorsque cela est nécessaire.

6°/ Dispositions diverses

La mise en œuvre de la directive bénéficie du soutien des programmes financiers de l’Union (LIFE, cadre financier 2021-2027 du règlement européen du 17 déc. 2020 fixant un cadre financier pluriannuel, PAC…). La Commission et les États membres sont encouragés à utiliser les ressources financières provenant de sources appropriées, y compris des fonds de l’Union ou des fonds nationaux, régionaux ou locaux, afin de financer des actions axées sur la protection, la résilience des sols et la régénération des sols.

Les États membres communiquent à la Commission et à l’AEE, tous les six ans, les données relatives à la surveillance de la santé des sols, une analyse des tendances et un résumé des progrès accomplis. Le premier rapport devra être réalisé au plus tard le 17 juin 2032.

Des dispositions concernent l’accès à la justice (art. 23) en ce qui concerne le recours aux mesures prises au titre de la directive et cite expressément les ONG environnementales comme ayant un intérêt particulier pour agir.

Au plus tard le 17 juin 2033, la Commission européenne procède à une évaluation de la directive, analyse les progrès qui restent à accomplir pour l’atteinte de l’objectif de bon état des sols à l’horizon 2050 et la nécessité éventuelle d’adapter aux progrès scientifiques et techniques les dispositions de la directive (art 25).

7/ Conclusion

On constate, en premier lieu, que la directive laisse plusieurs questions en suspens et que de nombreuses prescriptions demeurent sujettes à interprétation.

À ce sujet, Pascale KROMAREK précise que les textes européens sont valides dans chacune des 24 langues officielles de l’UE et qu’en cas de problème d’interprétation dans le texte français, il peut être très utile de se référer aux autres traductions.

Mais surtout, et c'est une particularité de cette directive, elle confie des pouvoirs très importants à la Commission européenne. Arnault COMITI constate que la Commission est omniprésente, à un niveau qu’il n’a jamais rencontré dans une autre directive.

La Commission s’arroge le droit d’agir directement dans les États membres qui demandent son aide, allant jusqu’à procéder elle-même à des échantillonnages de sol sur le terrain.

Enfin, même si elle se veut peu prescriptive, cette directive est néanmoins très ambitieuse et elle ouvre le champ à un certain nombre de réglementations complémentaires.