Devenir membre
Accueil > Réglementation > Réglementation détails

24/07/2019 - Décret

Décrets n° 2019-762 et 763 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Le texte supprime les mots « ministre d’État » des décrets d’attribution des ministres concernés.

Décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire
Décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire



Nous suivre
Agenda
<< Avril 2024 >>
L M M J V S D
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30          
Parutions
Avis du COVARS sur l'Évaluation des Risques de Situations Sanitaires Exceptionnelles majeures (...)
Crise du logement
Décarboner l'industrie
Circular Economy: From Indicators and Data to Policy-making
Nominations
MTECT - CGDD
COANTIC Amélie
INERIS
GAY Didier
Chimirec
TERRIBLE Clotilde
ADEME
RENAUD Amélie