Le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France

Aux termes de l’Art. 127 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite AGEC), le Gouvernement doit éclairer le Parlement sur le devenir des déchets exportés par la France. C’est dans cette perspective que la mission a été réalisée. En 2020, la France a exporté 12 millions de tonnes de déchets industriels et ménagers (hors agriculture, agro-alimentaire et bâtiments et travaux publics), pour une valeur de 3,8 milliards d’euros. La tendance est plutôt à la baisse au cours des années récentes. De fortes disparités entre filières existent, qu’il s’agisse des quantités, des valeurs, des destinations ou de leurs évolutions sur vingt ans. Les transferts transfrontières de déchets (TTD) sont soumis à une règlementation européenne et internationale stricte, du fait des enjeux environnementaux. Depuis la création du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD), la France s’est dotée des moyens d’une application unifiée de ces réglementations qui sont, dans l’ensemble, bien appliquées, avec toutefois quelques points de fragilité. La proposition de révision du Règlement n°1013/2006 publiée par la Commission européenne offre l’opportunité de progrès substantiels. La France doit continuer d’œuvrer pour faire progresser les réglementations. Des améliorations de la connaissance des flux de déchets et de leur devenir peuvent être obtenues. En parallèle, doivent intervenir des mesures pour répondre aux risques qui pèsent, en France et à l’étranger, sur le devenir des déchets exportés. Si les cadres juridiques généraux dans lesquels s’inscrivent les flux de déchets quittant légalement le territoire national sont de la compétence communautaire, la France peut agir, au niveau national, mais aussi en tant qu’État membre de l’Union européenne et de la communauté internationale. C’est dans ces perspectives que se situent les recommandations formulées par la mission.

Publié le 06/04/2022