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Nouvelles dispositions du code minier

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre de la Transition énergétique ont présenté lors du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 une ordonnance portant diverses dispositions relatives au code minier.

La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l'environnement et une participation renforcée des territoires à l'élaboration des décisions publiques en matière minière.

Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre d'une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complète et corrige certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022.

L'ordonnance permet de prendre en compte l'évolution des conditions d'exploration ou d'exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d'information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification.

Les parlementaires ont demandé l'élaboration d'une politique nationale précisant les orientations de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol ainsi que les exigences sociales et environnementales de nos approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Cette ordonnance prévoit une déclinaison locale de la future politique nationale.

Cette dernière ordonnance étend à sa date d'entrée en vigueur les sanctions de la police des mines à celles applicables par le code de l'environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives). Elle harmonise l'exercice de la police des mines en s'appuyant également sur les inspecteurs de l'environnement.

Elle soumet l'élaboration des servitudes d'utilité publique prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l'emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l'instar des servitudes prises au titre du code de l'environnement.

L'exploration minière nécessite des capacités techniques et financières conséquentes. Pour une prise en compte accrue de ses enjeux, l'ordonnance introduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches de substances de mines qui feront l'objet d'une analyse environnementale, économique et sociale.

Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle apporte également davantage de souplesse à l'opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l'État et sans régression de la protection de l'environnement. Ces dispositions trouveront à s'appliquer en particulier pour l'exploitation du gaz de mine.

Enfin, l'obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de minime importance sera remplacée par un système de certification au plus tard avant mi-2025.

 


Publié le 14/11/2022




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