Principe «pollueur-payeur» : Consultation Européenne pour l'évaluation de la directive sur la responsabilité environnementale

La directive sur la responsabilité environnementale 2004/35/CE (DRE) cherche à établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du «pollueur-payeur», en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, de la directive, la Commission doit procéder à son évaluation avant le 30 avril 2023.

Le 20 mai 2021, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à réviser les règles de l'Union relatives à la responsabilité des entreprises dans les dommages causés à l'environnement Celle-ci met en évidence les limites du champ d'application actuel de la directive, des lacunes dans ses dispositions et des faiblesses dans sa mise en œuvre.

Le 5 juillet 2021, la Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial 12/2021, intitulé «Principe du pollueur-payeur: une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l'UE». Ce rapport recommande de renforcer l'application de la directive afin de consolider la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur».

Le Plan d'action de l'UE intitulé «Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols» annonce également l'intention de la Commission d'évaluer la directive en vue d'améliorer le respect par toutes les autorités nationales compétentes de la législation de l'UE en matière de prévention de la pollution

Cette évaluation est également l’occasion d’examiner les préoccupations récentes et lacunes éventuelles relevées par le Parlement européen et la Cour des comptes européenne, ainsi que de traiter certains problèmes interdépendants mis en évidence dans le pacte vert pour l’Europe.

L'évaluation s'appuiera sur les conclusions de la précédente évaluation de la directive menée en 2016 qui avait relevé des divergences d’interprétation et d’application des concepts-clés de la DRE.

Cette consultation publique a pour but de permettre à tous les citoyens et parties prenantes de donner leur avis sur l'expérience acquise dans l'application de la directive, notamment en ce qui concerne son efficacité, son efficience, sa pertinence, sa cohérence et la valeur ajoutée de l'UE, et ainsi de contribuer au processus d'évaluation.

Vous pouvez participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne disponible sur le site de la Commission Européenne.

Publié le 13/05/2022