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Crise sanitaire : Les procédures et obligations administratives sont adaptées pendant la période d'état d'urgence sanitaire

Compte tenu de la forte mobilisation de la Nation pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et de la période de confinement que traverse le pays, le Gouvernement a pris une ordonnance pour adapter les obligations et les procédures administratives au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, notamment celles à caractère environnemental.

Afin de prendre en compte les circonstances particulières dans lesquelles se poursuivent les activités économiques pendant la période d'état urgence sanitaire, l'ordonnance suspend les délais de réalisation des contrôles et travaux pour se conformer à des obligations administratives. Les délais reprendront normalement un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Un décret viendra préciser les mesures de contrôle, d'analyse et de surveillance qui devront néanmoins être maintenues notamment pour des motifs de sécurité, de salubrité publique et de protection de l'environnement. Ainsi, le contrôle technique des poids lourds et des véhicules de transport en commun ainsi que les contrôles des équipements industriels à risque, notamment dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), devront se poursuivre.

Par ailleurs, cette ordonnance permet de prolonger les autorisations administratives qui arrivent à échéance pendant cette même période. Par exemple, des délais additionnels seront octroyés pour la mise en service des installations d'énergie renouvelable afin de ne pas pénaliser les retards d'achèvement des chantiers de construction liés à la crise.

Enfin, la période de confinement ne permet plus d'assurer les conditions de réalisation des enquêtes publiques environnementales, en particulier la participation du public et les permanences physiques des commissaires enquêteurs. C'est pourquoi, les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées.

A titre exceptionnel, toutefois, les projets présentant à la fois un intérêt national et un caractère urgent, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement, feront l'objet d'enquêtes publiques selon des modalités adaptées. Afin de respecter les consignes sanitaires, ces enquêtes publiques seront alors réalisées par des moyens dématérialisés tout en maintenant la désignation d'un commissaire enquêteur qui prendra en compte les observations du public.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

 


Publié le 30/03/2020




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