Projet de loi portant simplification de la vie économique

Lors du Conseil des ministres du 24 avril 2024, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant simplification de la vie économique.

Simplifier drastiquement est un enjeu majeur pour notre économie : d'après les travaux du Sénat, la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur notre économie. Simplifier drastiquement relève aussi d'un enjeu de justice sociale : les TPE (très petites entreprises), les PME (petites et moyennes entreprises), voire les ETI (entreprises de taille intermédiaire) n'ont pas les moyens humains de mettre en oeuvre certaines normes pensées pour s'appliquer à de grandes entreprises.

Ce projet de loi portant simplification de la vie économique a été préparé en partant des besoins et des demandes des entreprises qui ont été consultées directement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Une consultation citoyenne a par ailleurs été lancée ainsi qu'un travail de concertation des entreprises conduit par les parlementaires Louis Margueritte, Alexis Izard, Philippe Bolo, Anne-Cécile Violland et Nadège Havet.

Ce projet de loi s'inscrit dans le « plan d'action simplification » du ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et s'articule autour de trois principes essentiels.

Le premier vise à diminuer radicalement la charge engendrée par les démarches administratives - première demande exprimée dans le cadre des consultations menées. Il s'agit d'opérationnaliser le principe du « dites-le nous une fois » et de remettre en question de manière systémique et systématique l'opportunité de chacune des démarches administratives imposées à nos concitoyens et nos entrepreneurs. C'est l'objectif de suppression des formulaires Cerfa et, au-delà, de la suppression d'obligations de déclarations, de la déclaration plutôt que l'autorisation, d'un silence qui vaut accord plutôt que refus. Supprimer des démarches, c'est supprimer de la bureaucratie et libérer de la ressource pour renforcer le véritable service public.

La deuxième ambition du projet de loi est celle du changement de la relation entre l'administration et les entreprises. La confiance doit être remise au coeur de cette relation. Plutôt que de sanctionner à tout prix, il s'agit de proposer systématiquement un accompagnement, de promouvoir la transparence, la mise en conformité, la médiation, la sécurisation de l'entreprise.

Le troisième principe, c'est la rationalisation de la norme, que ce projet de loi ne vise pas à épuiser mais qu'il vise à amorcer dans de nombreux secteurs. Limiter les contraintes inutiles, accélérer les délais, éviter les surtranspositions, renoncer aux procédures excessivement rigides. Cette démarche exige de procéder à un peignage fin de l'ensemble de notre droit, qui ne pourra être durablement effectué que par un travail sur le long cours. Le présent projet de loi vise d'ores et déjà à purger un grand nombre des irritants récurrents remontés par les professionnels dans le cadre des consultations menées et à assurer, notamment en évaluant mieux l'impact des normes qui seront adoptées à l'avenir sur nos petites entreprises, à jeter les bases d'une simplification durable.

En outre, ce plan de simplification vise à faciliter et à accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques qui permettront à notre pays de se réindustrialiser. Sont ainsi prévues des mesures pour alléger encore les délais et les conditions d'installation des usines (sortie de l'industrie du champ de la Commission nationale du débat public, mesures sur les contentieux et sur les compensations environnementales) et des centres de données. Sont aussi levées des barrières en matière de géothermie, d'éolien en mer, de stockage carbone et de biogaz. Le projet de loi prévoit également l'exploitation minière de lithium et de cuivre dans notre sous-sol. Il porte enfin l'ambition de faire de la France un leader en matière d'innovation grâce à une accélération des procédures en termes de données de santé, du crédit impôt recherche et d'évolution du mandat de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Publié le 02/05/2024