Pollution atmosphérique: la Commission européenne met de nouveau la France en demeure

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire à la France [INFR(2015)2074] pour non-exécution de l'arrêt de la Cour du 24 octobre 2019 (C-636/18) relatif au non-respect de la directive sur la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE). Le pacte vert pour l'Europe, avec son ambition «zéro pollution», met l'accent sur la réduction de la pollution de l'air, laquelle est l'un des principaux facteurs nuisant à la santé humaine. La mise en œuvre intégrale des normes de qualité de l'air établies dans la législation de l'Union est essentielle pour protéger la santé humaine et préserver le milieu naturel. La directive sur la qualité de l'air ambiant contraint les États membres à maintenir les concentrations de certains polluants dans l'air, comme le dioxyde d'azote (NO₂), en dessous de certaines valeurs limites. En cas de dépassement de ces valeurs limites, les États membres doivent adopter des plans pour la qualité de l'air pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Dans son arrêt, la Cour de justice a jugé que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur la qualité de l'air ambiant, étant donné que la valeur limite annuelle de NO₂ avait été systématiquement dépassée dans 12 zones de qualité de l'air et la valeur limite journalière de NO₂ l'avait été dans deux de ces zones, depuis 2010. Depuis l'arrêt, la France a pris certaines mesures et de nouveaux plans relatifs à la qualité de l'air ont été adoptés dans certaines zones de mesure de la qualité de l'air afin de renforcer les actions existantes. Toutefois, la France ne s'est toujours pas conformée à l'arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne les valeurs limites annuelles de NO₂ dans quatre zones de mesure de la qualité de l'air: Paris, Lyon, Strasbourg et Marseille-Aix. 14 ans après le délai fixé par la directive et plus de quatre ans après l'arrêt de la Cour de justice, les mesures adoptées jusqu'à présent n'ont pas permis de résoudre efficacement la question. Pour tenir compte des mesures supplémentaires prises par la France, des données de surveillance les plus récentes et de la jurisprudence récente de la Cour, la Commission envoie une lettre de mise en demeure complémentaire à la France. Cette dernière dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, avec une demande d'infliger des sanctions financières.

Publié le 12/02/2024