Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Ce projet de loi répond au constat partagé par les acteurs de terrain selon lequel les délais d’élaboration et de mise en œuvre des opérations de rénovation des copropriétés dégradées, de traitement de l’habitat indigne et d’aménagement urbain sont trop longs : entre 5 et 10 ans pour des dispositifs de redressement de copropriétés en difficulté, 20 ans et plus pour la transformation des grands ensemble des copropriétés confrontés à des dysfonctionnements majeurs au sein d’un quartier ou la requalification de quartiers anciens dégradés, de 10 à 15 ans pour une grande opération d’aménagement type « opération d’intérêt national ».

Dans les immeubles d’habitat privé les plus dégradés, plus l’intervention est tardive, plus les difficultés accumulées rendent complexe le redressement de la situation. Les dispositions du projet de loi permettront d’apporter des solutions aux problématiques rencontrées par les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales, pour intervenir plus vite et plus en amont, pour lutter contre l’habitat privé dégradé.

Il en va de même pour les opérations d’intérêt national d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme. Celles-ci sont majoritairement situées dans des territoires défavorisés, marqués par des déséquilibres locaux des marchés de l’habitat et une insuffisance de l’offre de logements abordables. Elles visent donc à répondre au plus vite aux enjeux de production locale de logements de qualité qui se font prioritairement par le recyclage de grandes friches et sur des emprises déjà situées dans des secteurs urbanisés, pouvant comprendre des immeubles d’habitat ancien vétustes. L’accélération de ces opérations présente un enjeu social majeur pour mieux répondre à la demande locale de logements. Le projet de loi propose des mesures destinées à accélérer les étapes préalables à l’engagement opérationnel des grandes opérations d’aménagement telles que les opérations d’intérêt national ou les grandes opérations d’urbanisme.

Ce projet de loi est le fruit d’une importante concertation avec l’ensemble des professionnels engagés dans la gestion et le traitement des ensembles immobiliers les plus en difficultés, les collectivités locales, les services de l’État et les élus. Il est aussi le produit d’un bilan à mi-parcours dans la mise en œuvre du plan initiative copropriétés lancé le 10 octobre 2018 pour une durée de 10 ans, avec une dotation de financements publics de 3 milliards d’euros qui a permis d’engager sur le terrain une dynamique sans précédent dans le traitement des copropriétés dégradées. Le projet de loi s’appuie également sur les préconisations formulées dans le rapport relatif à la lutte contre l’habitat indigne remis au mois d’octobre par Mathieu HANOTIN et Michèle LUTZ, élus locaux, qui ont mené un travail de terrain très important pour identifier les limites des dispositifs actuels et les moyens d’y remédier.

Le projet de loi doit ainsi permettre de faciliter et accélérer la mise en œuvre des dispositifs opérationnels afin de les rendre plus facilement mobilisables par les acteurs locaux et plus adaptés aux situations rencontrées.

Il poursuit ainsi trois objectifs fondamentaux :

• moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible ;
• simplifier les procédures judiciaires et administratives ;
• faciliter les opérations stratégiques et d’ampleur pour la réalisation ou la rénovation de logements.

Ces objectifs doivent notamment permettre de réduire le délai de redressement et de traitement des copropriétés dégradées et favoriser la mise en œuvre des opérations d’aménagement stratégiques, conformément aux priorités rappelées par le Président de la République lors de son déplacement à Marseille au mois de juin 2023.

Publié le 13/12/2023