Rénovation énergétique des bâtiments : le Gouvernement accentue la lutte contre la fraude

Alors que le bâtiment est responsable de 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France, la rénovation énergétique des bâtiments constitue un défi majeur qui ne peut être relevé qu'avec la mobilisation des artisans et entreprises du bâtiment. Au moment où le Gouvernement déploie de nouveaux moyens pour accélérer la rénovation des logements, il est essentiel de s'assurer de la conformité et de la qualité des travaux effectués.

Afin d'accentuer l'action pour prévenir, stopper et sanctionner les fraudeurs dans le champ de la rénovation énergétique, de nouvelles mesures vont voir le jour en 2024.

Plusieurs outils et acteurs sont mobilisés pour détecter, arrêter et sanctionner les fraudes à la rénovation énergétique. En 2024, ces moyens seront développés à travers plusieurs mesures.

Les effectifs de la DGCCRF consacrés à la lutte contre la fraude et les arnaques à la rénovation énergétique seront doublés d'ici fin 2024, avec une hausse de 24 emplois.

Par ailleurs, la mise en place du filtre anti-arnaque, une des mesures phare du projet de loi pour sécuriser l'espace numérique, permettra de mieux protéger les internautes. Ce filtre neutralisera les sites cyber malveillants et d'hameçonnage qui usurpent l'identité et les signes visuels des services publics dédiés à la rénovation énergétique afin de soutirer des données personnelles sensibles ou générer des paiements sans contrepartie.

10 % des dossiers MaPrimeRénov' et 12,5 % des dossiers au titre des aides CEE seront contrôlés sur place en 2024, contre 7 à 8 % aujourd'hui. Le taux de contrôle par contact (courriel ou téléphone) augmentera de 20 % en 2024 puis 30 % en 2025. Ces contrôles se concentreront notamment sur les rénovations d'ampleur, en cohérence avec la priorité donnée à ces opérations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Par ailleurs, les services de l'État seront en mesure de cibler davantage leurs contrôles grâce au renforcement des outils informatiques de l'ANAH et la systématisation du partage d'information et des signalements dans le cadre de la mission interministérielle de lutte antifraude (MICAF).

Enfin, la fiabilité des contrôles sera améliorée avec en particulier, le renforcement de l'indépendance des entreprises chargée du contrôle des travaux financés par les certificats d'économie d'énergie.

L'accès par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au fichier des comptes bancaires permettra ainsi de mieux détecter la fraude et sera porté par un amendement au PLF 2024.

L'activité de mandataire financier sera par ailleurs davantage encadrée dès 2024. Le PLF 2024 (article 50) prévoit ainsi d'exiger des garanties financières plus fortes et une déclaration préalable auprès de l'ANAH. Les dirigeants des entreprises mandataires condamnées pour des schémas frauduleux pourront être directement sanctionnés.

D'autres mesures interviendront en 2024 pour renforcer le partage d'information ou encore, par exemple, permettre la suspension du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude organisée.

De nouvelles mesures déjà en œuvre en 2023

Avec le double objectif de protéger les Français et s'assurer du bon emploi de l'argent public, le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place en 2023 des évolutions structurantes dans l'attribution des aides pour limiter le risque de fraude :

• depuis le 1er juin 2023, toute demande de financement MaPrimeRénov' relative à un audit énergétique doit s'accompagner d'une demande de financement MaPrimeRénov' relative aux travaux. Le schéma de fraudes à la réalisation de faux audits est ainsi maîtrisé,
• dans le cadre de la refonte des aides à la rénovation énergétique, une obligation d'accompagnement par un « Accompagnateur Rénov' », agrée par l'ANAH, est mise en place pour les aides les plus importantes.

Au total environ 170 000 contrôles ont été opérés en 2022 et ont donné lieu à des sanctions administratives, voire pénales. En 2023, face à la détection de nouveaux schémas de fraude, les contrôles ont été maintenus à un niveau élevé et leur ciblage a été adapté à l'évolution des pratiques.

Publié le 10/11/2023