Le dispositif ZAN en partie censuré par le Conseil d'État

Saisi par l'association des maires de France, le Conseil d'État s'est prononcé le 4 octobre 2023 sur le dispositif réglementaire d'application de la loi de 2021 qui impose la réduction de l'artificialisation des sols.

Le Conseil d'État censure ce dispositif sur un point lié à la définition des zones artificialisées : la loi imposait au Gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées, mais le décret contesté ne comportait pas les précisions nécessaires.

La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l'horizon 2050. Cette mesure vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l'artificialisation. Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022.

L'association des maires de France (AMF) a demandé au Conseil d'État d'annuler ces décrets.

Le Conseil d'État rejette la requête dirigée contre le dispositif concernant les schémas régionaux. Il juge notamment que la fixation des objectifs de réduction de l'artificialisation à un niveau régional, dans le cadre des schémas régionaux (SRADDET), objectifs qui s'imposeront ensuite aux documents locaux au niveau intercommunal et communal, est conforme à la loi de 2021.

Toutefois, il censure le décret relatif à l'échelle à prendre en compte pour déterminer l'artificialisation des sols. Le Gouvernement, en faisant simplement référence à des « polygones », sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, n'a pas satisfait à l'obligation résultant de la loi, qui lui imposait d'établir l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme. C'est pour cette raison que le Conseil d'État annule ce point du dispositif.

Il est à noter que deux nouveaux décrets de mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » ont été annoncés par le Gouvernement, et soumis à consultation publique l'été dernier.

Lire les décisions nos 465341 et 465343

Publié le 06/10/2023