La proposition de Directive relative à la surveillance et à la résilience des sols adoptée par la Commission européenne

La Commission européenne a adopté le 5 juillet 2023 la proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols. Cet acte adopté est ouvert aux avis pendant 8 semaines. Toutes les contri­butions reçues seront résumées par la Commission et présentées au Parlement européen et au Conseil en vue d'alimenter le débat législatif.

Plus de 60 % des sols européens ne sont pas sains et, d'après des données scientifiques, leur état ne fait que s'aggraver. L'utilisation non durable des ressources naturelles de l'UE, en particulier la dégradation et la pollution des sols, est l'une des principales causes des crises liées au climat et à la biodiversité. Plus précisément, la dégradation des sols a déjà coûté des milliards d'euros - plus de 50 milliards d'euros par an selon les estimations - en raison de la perte des services essentiels que les sols fournissent.

Cette dégradation est principalement due à une gestion non durable des terres, à l'imperméabilisation, à la contamination et à la surexploitation des sols combinées aux effets du changement climatique et de phénomènes météorologiques extrêmes.

La dégradation des sols conduit à une diminution de leur capacité de fournir des services écosystémiques, tels que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les fibres, le bois, le cycle des nutriments, la séquestration du carbone, la lutte contre les parasites ou la régulation de l'eau. Elle a aussi pour effet d'exercer une pression supplémentaire sur les sols encore sains. Cette situation a un coût pour les agriculteurs et nuit à la capacité de produire des denrées alimentaires saines et nutritives. Il est urgent d'inverser la tendance afin de prévenir les catastrophes naturelles et les sécheresses et de mieux y faire face, d'atteindre les objectifs fixés par l'UE en matière de climat et de biodiversité, de garantir la sécurité et la sûreté alimentaires et de protéger la santé des citoyens.

Actuellement, les sols ne bénéficient pas du même niveau de protection juridique dans l'UE que l'air et l'eau. Le Parlement européen, les autres institutions de l'Union, les parties prenantes et les citoyens ont donc demandé à la Commission d'établir un cadre juridique de l'Union pour la protection et l'utilisation durable des sols. En réponse, dans sa stratégie de l'UE pour la protection des sols à l'horizon 2030, la Commission annonçait qu'elle présenterait une proposition législative en 2023 visant à concrétiser la vision d'un bon état de santé pour tous les écosystèmes des sols d'ici à 2050.

L'objectif ultime de la proposition législative est de faire en sorte que tous les sols soient en bonne santé d'ici à 2050, conformément à l'ambition «zéro pollution» de l'UE. À cette fin, l'acte législatif proposé fournit une définition harmonisée de la santé des sols, met en place un cadre de surveillance complet et cohérent et fixe des règles relatives à la gestion durable des sols et à l'assainissement des sites contaminés.

Avec le soutien de la Commission, les États membres surveilleront d'abord et évalueront ensuite l'état de santé de tous les sols sur leur territoire, de manière à ce que les autorités et les propriétaires fonciers puissent prendre les mesures qui s'imposent. La collecte de données contribuera au déploiement de solutions technologiques et organisationnelles de gestion des sols, en particulier en ce qui concerne les pratiques agricoles, et notamment la diversification des cultures, l'agriculture de précision, le développement végétal, les outils numérisés de gestion des sols, etc. Cela permettra aux agriculteurs et autres propriétaires fonciers de mettre en œuvre les méthodes de traitement les plus appropriées et les aidera à maintenir et à accroître la fertilité et les rendements de leurs sols, tout en réduisant au minimum leur consommation d'eau et de nutriments. Les données relatives aux sols sont aussi utiles pour mieux analyser les tendances en matière de sécheresse, de rétention de l'eau et d'érosion, améliorant ainsi la prévention et la gestion des catastrophes.

La disponibilité de données de qualité dans ce domaine jouera en faveur de l'adoption, du développement à grande échelle et du succès de nouveaux modèles économiques durables tels que le stockage du carbone dans les sols agricoles et contribuera, à terme, à améliorer l'état des forêts.

La gestion durable des sols deviendra la norme dans l'UE. Les États membres devront définir des pratiques positives et négatives en matière de gestion des sols. Il sera également nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre, en se fondant sur les évaluations de la santé des sols réalisées par les États membres, des mesures de régénération permettant aux sols dégradés de retrouver un état sain. Cette évaluation servira également à la définition et à la mise en œuvre d'autres politiques de l'UE ainsi que de plans et de programmes connexes, tels que l'UTCATF, la PAC et la gestion de l'eau.

On estime à 2,8 millions le nombre de sites potentiellement contaminés dans l'UE. Pour remédier à cette situation problématique héritée des pratiques polluantes exercées dans le passé, les États membres sont invités, dans la proposition, à recenser tous les sites potentiellement contaminés et à les cartographier en toute transparence dans un registre public, à étudier ces sites et à s'attaquer aux risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement, contribuant de la sorte à ce que l'environnement soit exempt de substances toxiques d'ici à 2050. L'assainissement est effectué suivant le principe du «pollueur-payeur», c'est-à-dire que les coûts sont supportés par ceux qui sont à l'origine de la contamination.La proposition législative présentée comprend des éléments visant à accroître le niveau de connaissances et de disponibilité des données relatives à la santé des sols, et notamment les sols agricoles, et à maintenir ou à améliorer les fonctions des sols, dont la production de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de biomasse. La proposition n'impose aucune obligation directe aux propriétaires et gestionnaires de terres, y compris aux agriculteurs.

Les États membres sont tenus de définir des mesures de gestion et de régénération durables des sols de manière à parvenir à une bonne santé des sols dans l'UE d'ici à 2050. La proposition se borne à énoncer certains principes à respecter lors de la définition de ces mesures au niveau des États membres, mais ne définit pas de pratiques de gestion spécifiques à appliquer ou à bannir. Ces mesures devront être adaptées au niveau national par l'État membre, lequel tiendra compte des conditions locales, climatiques et socio-économiques spécifiques, ainsi que des utilisations qui sont faites des terres, des types de sols et des connaissances existantes sur les pratiques les plus adaptées à son territoire et à ses agriculteurs.

La proposition prévoit en outre l'obligation d'établir ces mesures en synergie avec les plans, programmes et objectifs existants requis par d'autres actes législatifs de l'UE. Les États membres peuvent donc décider d'inclure les pratiques recensées dans les mécanismes de soutien nationaux et européens, tels que les mesures volontaires au titre de la politique agricole commune. Les agriculteurs peuvent décider de participer ou non à ces programmes d'aide.

Les agriculteurs recevront des données et des connaissances sur l'état de leur sol, afin qu'ils puissent agir en connaissance de cause pour y apporter des améliorations. La proposition comprend plusieurs éléments grâce auxquels les États membres peuvent aider les agriculteurs à recenser les pratiques les plus adaptées à leur situation particulière. Il s'agit notamment de recenser les pratiques de gestion durable, d'accéder aux instruments financiers pour soutenir la mise en œuvre d'une gestion durable des sols et de faciliter l'accès aux conseils, aux activités de formation et au renforcement des capacités. Le choix volontaire des agriculteurs de faire certifier la santé de leurs sols - au moyen d'un système de certification qui sera développé en synergie avec la certification d'absorption du carbone - leur procurera aussi des avantages et de nouvelles perspectives: ils pourront être récompensés par le marché pour leur bonne gestion des sols et bénéficier d'un soutien financier ou encore d'incitations.

Prochaines étapes

Les propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Publié le 10/07/2023