L'Assemblée Nationale adopte la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN

L'article 194 de la loi « Climat et résilience » a prévu une mise en œuvre progressive du ZAN : une première étape consiste à réduire de moitié le rythme d'artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021, avant d'atteindre une artificialisation nette de 0 % à l'horizon 2050.

Adoptée le 16 mars 2023 par le Sénat, la proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 mars.

Elle a pour objet d'apporter souplesse, pragmatisme et efficacité à l'application du « ZAN » dans les territoires, afin que celui-ci emporte l'adhésion de l'ensemble des parties prenantes et ne se heurte pas à des obstacles juridiques ou pratiques. Il est naturel qu'une loi apportant des évolutions aussi structurantes et novatrices que les objectifs de « ZAN » nécessite des retouches, tenant compte des retours de terrain et de l'expérience de premier ordre des élus locaux.

Elle a été examinée par la commission du développement durable, saisie pour avis avec délégation au fond, le 13 juin. Cela signifie que les amendements adoptés en commission du développement durable ont été déposés par le rapporteur pour avis, Lionel Causse (RE, Landes), et adoptés sans modification par la commission des affaires économiques.

D'autres amendements ont été adoptés au cours de l'examen par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, les députés ont modifié le titre de la proposition de loi en « proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols ».

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 mars 2023, il sera examiné le 6 juillet prochain par une commission de conciliation, appelée commission mixte paritaire (composée de sept députés et de sept sénateurs), chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Publié le 29/06/2023