Petit déjeuner "Simplification de la réglementation ICPE" avec Jérôme Goellner du MEDDE

L'AFITE recevra, le 11 décembre 2014 Jérôme Goellner, Chef du service des risques technologiques à la Direction Générale de la Prévention des Risques (MEDDE) qui nous fera part des premiers éléments de retour d'expérience sur l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de la modernisation du droit de l’environnement, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) pilote une expérimentation visant à regrouper autour de la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),

L'expérimentation, d'une durée de trois ans, vise à permettre "la délivrance d'un « permis unique » réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE

L'expérimentation qui a débuté le 21 mars 2014, concerne les régions Champagne-Ardennes et Franche-Comté, auxquelles s'ajoutent la Basse-Normandie, la Bretagne, Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie pour les éoliennes et les installations de méthanisation.

L’autorisation unique vaut autorisation ICPE au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement mais comprend aussi les éventuelles autres autorisations devant être obtenues par le porteur de projet parallèlement à l’autorisation ICPE. L’obtention de l’autorisation unique nécessitera le respect de l’ensemble des prescriptions réglementaires qui s’appliquaient à chacune des autorisations fusionnées : le permis de construire, l’autorisation de défrichement, l’autorisation d’exploiter une installation de production électrique, la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, l’approbation pour la construction d’ouvrages de transport et de distribution.

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Publié le 27/10/2014