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03/07/2019 - Règlement

Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil

Journal officiel de l'Union européenne L198 du 25.7.2019

Ce règlement établit des mesures techniques concernant:

a) la capture et le débarquement des ressources biologiques de la mer;

b) l'exploitation d'engins de pêche; et

c) l'interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins.

 



https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1241&from=FR

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Ministère de la Transition écologique
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