La loi AGEC 5 ans après : redonner confiance en l'économie circulaire

Ce rapport de la commission du Sénat dresse le bilan de l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). La loi Agec porte une ambition environnementale forte mais il est trop tôt pour en mesurer pleinement les objectifs, pour la plupart fixés au-delà de 2025.

Pourquoi trier ses déchets, ramener ses piles au supermarché ou ses médicaments en pharmacie ? Parce que ces gestes sont indispensables aux filières de tri que les fabricants ont l'obligation de mettre en place. C'est ce que l'on appelle la responsabilité élargie des producteurs (REP). Parmi les 25 filières REP françaises, 14 ont été progressivement mises en place depuis 1993 : les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques (EEE), les véhicules hors d'usage, les emballages ménagers, les médicaments non utilisés, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les produits chimiques ménagers, les meubles, les bouteilles de gaz, les bateaux de plaisance et de sport hors d'usage, les objets perforants des patients en autotraitement (DASRI) et les fluides frigorigènes. La loi Agec a créé 11 nouvelles filières : les produits du tabac, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits ou matériaux de construction du bâtiment, les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les chewing-gums, les textiles sanitaires à usage unique, y compris lingettes préimbibées, les engins de pêche contenant du plastique, les emballages professionnels.

Les difficultés rencontrées sur le terrain par les acteurs de l'économie circulaire menacent l'atteinte, à terme, d'une grande partie des 81 objectifs fixés par la loi. Les rapporteurs préconisent une réforme de la gouvernance nationale et territoriale, avec la mise en place d'une stratégie interministérielle de l'économie circulaire déclinée territorialement à l'échelle régionale.

Ils concluent leur rapport par ces huit propositions :

• élaborer une stratégie industrielle pluriannuelle pour chaque filière REP, en associant l'ensemble des parties prenantes ;
• réaffirmer le rôle de l'État comme régulateur des filières REP ;
• refonder la gouvernance des filières REP en renforçant la co-construction et l'efficacité collective ;
• réaffirmer la priorité donnée à la réparation, au réemploi et à la réutilisation ;
• réaffirmer l'universalité du principe «pollueur-payeur» ;
• renforcer la lutte contre la fraude aux écocontributions et ainsi redonner confiance en l'économie circulaire ;
• adapter le cadre légal de la collecte aux réalités des territoires et améliorer l'accompagnement à la transition des collectivités ;
• lutter contre la surconsommation en faisant contribuer la publicité.

Publié le 17/07/2025