Mise en œuvre du DPE - 2021-2024

La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique - Exercices 2021-2024

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un maillon central de la politique de rénovation énergétique des logements impulsée par l'Union européenne pour atteindre la neutralité carbone dans le secteur des bâtiments d'ici 2050. Cet objectif est soutenu par plusieurs dispositifs d'aides publics ("MaPrimeRénov"...) et d'accompagnement (réseau France Rénov).
On compte aujourd'hui plus de 350 000 diagnostics réalisés par mois contre 120 000 en 2018. Pour répondre à cette hausse des demandes, le nombre de diagnostiqueurs immobiliers certifiés a augmenté de 46 % entre 2019 et 2023.

Le DPE a été réformé en 2021, avec une portée juridique renforcée puisqu'il est désormais obligatoire, opposable et conditionne les transactions immobilières et les locations.

Ce rapport de la Cour des comptes évalue la capacité de l'État à assurer une mise en œuvre fiable du diagnostic de performance énergétique des logements privés en métropole, soit plus de 32 millions de logements, dont 5,5 millions se révèlent être des passoires thermiques, dans la perspective de l'interdiction de location des logements classés G en 2025, F en 2028, puis E en 2034. Il met en avant un manque d'anticipation des difficultés rencontrées par les particuliers pour se conformer aux exigences de décarbonation et les conséquences majeures sur leur situation patrimoniale et le marché immobilier. Les rapporteurs préconisent une meilleure articulation avec d'autres règlementations s'imposant aux particuliers, notamment dans le champ de l'urbanisme et de la copropriété et un meilleur pilotage global.

Publié le 12/06/2025