Rapport d'information (...) sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols

Mettre en oeuvre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols à droit constant : la quadrature du cercle ?

Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances, par le groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols, sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols

Soucieux de promouvoir une application juste, équilibrée et soutenable de la stratégie de sobriété foncière fixée en août 2021 par la loi Climat résilience, le Sénat a mis en place, au début de l'année 2024, un groupe de suivi transpartisan des politiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Après six mois de travaux, ce rapport d'étape fait le constat de blocages et difficultés persistants dans les territoires, en dépit des assouplissements apportés par la loi d'initiative sénatoriale du 20 juillet 2023. Les collectivités se heurtent à une logique comptable et statique qui échoue à prendre en compte leurs spécificités, la diversité des dynamiques démographiques et économiques, mais également les choix et priorités de développement local.

Face aux rigidités et aux malfaçons du droit en vigueur, qui deviennent plus évidentes à mesure que la territorialisation se concrétise dans les documents régionaux de planification et que la date limite de modification des documents d'urbanisme se rapproche, le rapport d'information dessine plusieurs pistes d'évolutions législatives, réglementaires et de pratique administrative pour desserrer l'étau du ZAN.

Outre un accompagnement renforcé des collectivités de la part de l'État et la mise à disposition de nouveaux outils d'aménagement et d'urbanisme, le groupe de suivi préconise des pistes pour inverser la logique descendante de répartition des enveloppes foncières et s'interroge sur la cohérence, l'ampleur et le rythme de la réduction de l'artificialisation imposée aux territoires, face aux autres priorités nationales urgentes que sont notamment la résorption de la crise du logement et la relocalisation des activités industrielles.

Publié le 21/10/2024