Les certificats d'économie d'énergie : un dispositif à réformer...

Les certificats d'économie d'énergie : un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains -Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

La France vise la neutralité carbone d'ici 2050 en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. La maîtrise de la consommation d'énergie reste essentielle pour soutenir cet objectif et garantir l'équilibre entre l'offre et la demande, notamment en électricité. Aussi, dans le cadre du paquet « Fit for 55 » présenté par la Commission européenne, la France a proposé en 2023 de rehausser ses efforts pour réduire de 30 % sa consommation d'énergie finale en 2030 répondant de la sorte aux objectifs de la directive communautaire relative à l'efficacité énergétique (DEE), révisée en 2023. Créés par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont les principaux outils de cette politique d'efficacité énergétique visant à réduire les consommations d'énergie. Ils consistent, via un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d'énergies et les vendeurs de carburants automobiles, à soutenir des actions d'économies d'énergie. Un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires est alors atteint. Sollicitée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes analyse la gouvernance du dispositif, son coût et son efficacité, s'attachant à s'assurer également de sa cohérence avec les autres outils de politique énergétique.

Publié le 14/10/2024