2023 Annual Report on monitoring the application of EU law

Le 25 juillet 2024, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE. Le rapport souligne les domaines dans lesquels les États membres on mis en oeuvre avec succès le droit de l'UE et résume les mesures prises par la Commission en 2023.

Depuis 1984, la Commission européenne présente des rapports annuels détaillant ses actions visant à garantir le respect du droit de l'UE. Chaque édition décrit les mesures d'application prises au cours de l'année écoulée pour protéger les droits et les libertés des personnes et des entreprises dans l'ensemble de l'UE, met en lumière les domaines dans lesquels les États membres se conforment avec succès et identifie les domaines dans lesquels d'autres efforts sont nécessaires.

Publié le 02/09/2024