Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur

Par lettre de mission datée du 8 janvier 2024, la Première ministre a confié à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), au conseil général de l’économie (CGE) et à l’inspection générale des finances (IGF) une mission destinée à réformer la gouvernance, la régulation économique des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et le fonctionnement des éco-organismes, afin de renforcer l’efficacité environnementale et économique de ce dispositif. Cette mission, qui s’est déroulée entre fin janvier et juin 2024.

En application du principe « pollueur‑payeur », les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent, à compter des années 1990, aux producteurs de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché. En France, les performances des filières REP présentent d'importantes marges de progrès : 40 % du gisement de déchets soumis à la REP échappe encore à la collecte, et 50 % n'est pas recyclé.

L'ambitieuse trajectoire d'objectifs pour l'avenir ainsi que l'intégration de filières nouvelles devraient engendrer une forte hausse des éco contributions entre 2022 et 2029 (+6 Md€), qui pèseront sur les marges des entreprises et/ou le consommateur. L'acceptabilité de cette trajectoire suppose une amélioration significative et rapide des performances des filières REP. Or les conditions ne sont pas réunies pour garantir une telle évolution : le pilotage des filières REP par les pouvoirs publics présente des défaillances qui ne peuvent être rectifiées à cadre institutionnel constant et le système d'incitations en direction des différentes parties prenantes des REP est en partie mal orienté.

S'appuyant sur ces constats, le rapport relatif aux performances et à la gouvernance des filières REP formule dix propositions articulées autour des trois piliers suivants :

• la création d'une instance indépendante de pilotage et de régulation des filières REP, en charge de gérer notamment les équilibres concurrentiels, les différends et le dispositif de contrôle et de sanction ;

• le renforcement des outils de pilotage à la main de l'instance de régulation et de l'administration centrale ;

• l'amélioration du système d'incitations, notamment en direction des metteurs en marché, des éco-organismes et des collectivités locales.

Publié le 22/07/2024