Évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi climat et résilience

En application de l’article de 298 de la loi  n° 2021-1104 du 22 août 2021, la Cour a évalué la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi climat et résilience.

Le rapport constate que les conditions ne sont pas réunies pour que la Cour puisse réaliser l’évaluation annuelle mentionnée dans l’article 298 :

- les indicateurs figurant dans l’étude d’impact de la loi, ne suffisent pas en l’état à une véritable évaluation de l’ensemble des mesures de la loi ; en outre, ils sont actuellement suivis de manière dispersée et les données nécessaires ne font pas à ce stade l’objet d’une gestion suffisamment robuste pour en permettre l’exploitation, d’autant plus que le déploiement territorial des dispositifs conditionnant la production de données, est encore peu avancé ;

- le périmètre de la loi, et donc des mesures à évaluer, représente un autre frein majeur. Sans compter les dispositifs d’application directe, cette loi nécessite plus d'une centaine de textes d'application, avec une mise en place et des effets mesurables jusqu’en 2050.

Publié le 28/03/2024