Avis de l'AE sur le 3e plan national de prévention des déchets

Avis délibéré de l'Autorité environnementale sur le 3e plan national de prévention des déchets (PNPD)

La France établit son troisième plan national de prévention des déchets, en vue de le présenter à la Commission européenne comme le requiert la directive européenne relative aux déchets. Le rapport environnemental ne comporte pas l’essentiel des éléments requis par le code de l’environnement, la démarche retenue ne correspondant pas à une évaluation environnementale.

L’Autorité environnementale (Ae) recommande de conduire une évaluation environnementale complète du plan national et de soumettre les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) à évaluation environnementale.

Elle formule des recommandations pour traiter de questions pour l’instant absentes du plan :

•     déchets des travaux publics,
•     toxicité des déchets,
•     filière des véhicules hors d’usage,
•     consommation responsable,
•     articulation avec les plans régionaux et les plans locaux et cas particulier des départements et régions d’Outre-mer.

Des recommandations sont destinées à renforcer ou améliorer les mesures de gouvernance, d'évaluation statistique et de suivi et de fixation des objectifs et gains environnementaux  ainsi que leur traduction dans les cahiers des charges des filières REP.

L’Ae recommande également d’étudier des évolutions fiscales possibles en faveur de la prévention des déchets.

Publié le 19/09/2022