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Le Sénat adopte la proposition visant à préciser la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

La Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée par le Sénat en séance publique le 27 mai dernier.

La proposition de loi constitutionnelle, déposée au Sénat par M. Jean BIZET (UMP - Manche)  et plusieurs de ses collègues, vise à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution, a été adoptée par le Sénat en séance publique le 27 mai dernier.

Lors de sa réunion du mercredi 21 mai 2014, la commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean‑Pierre SUEUR (Soc - Loiret), avait adopté cette proposition de loi constitutionnelle, sur le rapport de M. Patrice GÉLARD (UMP - Seine-Maritime).

Figurant à l’article 5 de la Charte de l’environnement adoptée par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, le principe de précaution demeure aujourd’hui l’objet de controverses.

La commission des lois du Sénat a constaté que, dans la plupart des cas, les juridictions assurent une application proportionnée et raisonnable de ce principe, en particulier lorsqu’elles sont chargées de contrôler les mesures mises en place par les autorités publiques, sur la base de l’état des connaissances scientifiques, afin de prévenir d’éventuelles atteintes graves et irréversibles à l’environnement.

Cependant, le principe de précaution demeure souvent mal compris, en particulier lorsqu’il est interprété comme un principe d’abstention en cas de risque, même hypothétique, d’atteinte à l’environnement. Cette image tronquée peut influencer les décideurs publics comme privés, en les dissuadant d’entreprendre des recherches ou des projets, dès lors qu’existe un tel risque, faisant alors de ce principe un frein à l’innovation et à l’initiative économique.

Ce texte vise à compléter la Charte de l’environnement par l’affirmation de l’exigence de recherche scientifique et de progrès technique, de façon à équilibrer la compréhension du principe de précaution.

Pour en savoir plus...

Publié le 12/06/2014




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