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Nouvelles règles d’import de déchets en Chine

Le 18 juillet 2017, la Chine a déclaré à l'OMC adopter des mesures visant à interdire d'ici le 1er septembre 2017 l'import d'un certain nombre de déchets jusqu'à présent couramment admis pour transformation dans le pays.

Premier consommateur de déchets valorisables sur la planète, la Chine constitue un des maillons principaux de l’économie mondiale du recyclage ; sa décision de restreindre sa consommation de déchets importés bouleversera l’équilibre de ce marché et impactera les économies des pays exportateurs de déchets à différents niveaux.

Bien qu’il n’y ait pas encore eu de publication de l’ensemble des règles annoncées par la Chine, certaines données semblent se préciser. Le Cabinet d'avocats UGGC, à partir des informations croisées de ses bureaux de Shanghai et de Paris a produit l’analyse suivante de ce qui pourrait être la situation des déchets les plus couramment exportés vers la Chine que sont les plastiques et le papier.

Déchets de plastiques
La Chine n’accepterait plus l’import de déchets de plastiques usagés, qu’ils soient d’origine ménagère, industrielle ou commerciale. Les déchets de plastiques post-consommation toutes catégories confondues (les bouteilles en PET issues de la collecte ménagère mais aussi les housses d’emballage industrielles en PE, les big-bags en PP, les flaconnages en PET ou PEHD, etc.), précédemment admis après préparation et lavage, seraient donc désormais interdits d’entrée.

Les seuls déchets de plastiques acceptés seraient les résidus de production d’objets en matières thermoplastiques (i.e. plastiques capables de se ramollir sous l’effet de la température). Les déchets suivants seraient toutefois exclus de la catégorie de déchets de thermoplastiques post-production admis : les films composites contenant de l’aluminium (position tarifaire* 3915.10), les polymères du styrène soufflés (position tarifaire* 3915.20), les bouteilles pour boissons et conteneurs en PET (position tarifaire* 3915.90.10), les CD et leur débris (position tarifaire* 3915.90.90), les plastiques mélangés (position tarifaire* 3915.90.90).

La présence d’impuretés dans les déchets de thermoplastiques post-production admis serait acceptée jusqu’à :

  • 0,3% du poids total de déchets importés pour les plastiques autres que ceux répondant aux caractéristiques de la position tarifaire déclarée,
  • 0,3% de poids total de déchets importés pour les corps étrangers autres (morceaux de bois, de plastique, de résine, de verre, etc.),
  • 0,01% de poids total de déchets importés pour les substances relevant de la catégorie de « déchets dangereux », le tout de manière cumulative.

Jusqu’à présent, le taux d’impuretés accepté était de 0,5% du poids total de déchets importés pour tous les corps étrangers confondus et la présence de substances relevant de la catégorie de « déchets dangereux » était strictement interdite. L’interdiction de la présence de déchets explosifs serait maintenue.

Déchets de papier

La Chine n’accepterait plus que les trois catégories de déchets de papier ci-après :

  • déchets de papiers ou cartons kraft non blanchis ou ondulés (position tarifaire*4707.10) ;
  • déchets de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse (position tarifaire* 4707.20) ;
  • déchets de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple) (position tarifaire* 4707.30).

Les impuretés habituellement contenues dans ces trois catégories de déchets (morceaux de bois, de plastique, de résine, de verre, etc.) ne devraient plus dépasser 0,5% du poids total des déchets importés au lieu des 1,5% précédemment admis. La présence des substances relevant de la catégorie de « déchets dangereux » (déchets médicaux, déchets corrosifs, déchets toxiques, etc.), précédemment interdite, serait, en revanche, admise dans la limite de 0,01% du poids de déchets importés. La présence d’explosifs resterait totalement prohibée.

L’importation de tout autre catégorie de déchets de papier, classée à la position tarifaire* 4707.90, serait, en revanche, interdite (extension de l’interdiction jusqu’à présent applicable aux seuls déchets de papier peint, de ronéo, de papier paraffiné et de papier carbone classés à la position tarifaire* chinoise 4707.90.00.10).

Contrôles de la radioactivité renforcés
Enfin, les contrôles de la radioactivité des déchets importés seraient renforcés. Les déchets dont le rayonnement externe émis dépasserait 3 fois le rayonnement de fond de la région dont relève le port de débarquement seraient interdits d’entrée.

Quelle suite ?
L’ensemble de ces données sera à confirmer dès la publication des standards annoncés. Quelques points terminologiques soulèveront certainement des questions et devront également être clarifiés auprès des autorités chinoises. Le cabinet suit de près la situation et travaille sur les points problématiques en contact avec les autorités.

 

Mise à jour du 30 Août 2017 :

Pour les papiers/cartons, il serait désormais envisagé de descendre le seuil d'admissibilité des impuretés à 0,3% au lieu de 0.5% précédemment proposé.

Pour les plastiques, il est envisagé de supprimer le seuil d'admissibilité de 0,3% spécialement réservé aux autres plastiques mélangés aux plastiques de chaque position tarifaire donnée. Ces plastiques seraient désormais décomptés ensemble avec les impuretés en tout genre (bois, pierres, etc.), le tout ne devant pas dépasser 0,3%.
L'interdiction d'import de déchets plastiques post consommation est confirmée.

Le rayonnement radioactif externe des déchets ne devrait pas dépasser le rayonnement de fond naturel +0.25µGy/h du port d'entrée de déchets en Chine.

 

Le Ministère de l'environnement chinois précise dans un communiqué mis en ligne que les règles d'import de déchets en Chine annoncées à l'OMC le 18 juillet dernier entreront en vigueur le 31 décembre 2017.

Les standards d'admissibilité des déchets autorisés à l'import sont toujours, à ce jour, au stade de projet.

Aucune date de publication des règles n'est encore annoncée.

 

 

* Classement tarifaire de déchets
Les règles d’import de déchets chinois utilisent comme clé de classement de déchets leur position tarifaire.
La position tarifaire à l’import d’une marchandise se présente sous forme d’un code à 10 chiffres qui correspond :
- pour les 6 premiers chiffres, à son classement dans le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dit Système Harmonisé ou SH, HS en anglais), élaboré par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), commun à tous les pays membres celle-ci ;
- pour les 7ème à 10ème chiffres, à son sous-classement selon les subdivisions des codes SH adoptées par le pays d’importation, reprises dans sa nomenclature tarifaire nationale.
Aussi bien le SH que les nomenclatures tarifaires nationales contiennent des notes explicatives qui spécifient les règles de classement à appliquer, ainsi que les exclusions éventuelles.
A titre d’exemple, les notes explicatives SH des positions 4707.10, 4707.20 et 4707.30, correspondantes aux catégories de déchets de papier admissibles en Chine, précisent que le classement dans chacune de ces positions « n’est pas affecté par la présence » dans la masse concernée de « petites quantités de papiers ou de cartons relevant [d’autres positions] du n°4707 » (ex. mélange du carton kraft écru classé 4707.10 avec du carton obtenu de pâte blanchie classé 4707.20). Restera en revanche à clarifier : d’une part, à quoi correspondent en pratique ces « petites quantités » de papiers d’autres positions mélangés aux déchets de papier d’une position tarifaire donnée (renvoient-elles, par exemple, aux déchets de kraft vendus sous les appellations commerciales « 90/10 » ou « 80/20 » ou les « /10 » et « /20 » correspondent aux % d’autres fibres mélangées au kraft) ; d’autre part, si ces « petites quantités » d’autres fibres présentes s’ajoutent aux pourcentages d’impuretés tolérés qui seront fixés dans les standards à publier (0,5% a priori) ou si elles sont comprises dans les pourcentages d’impuretés (cela exclurait de facto la possibilité d’import des krafts de qualités « 90/10 » etc.).
Enfin, les codes de déchets de la Convention de Bâle (ex. B3010 pour les déchets plastiques ; B3020 pour les déchets de papier), les codes européens de déchets (ex. 15 01 02, 19 12 04 etc. pour les déchets de plastiques, 03 03 08, 15 01 01 etc. pour les déchets de papier) les spécifications professionnelles diverses (ex. norme EN643 pour les déchets de papier) n’ont pas de lien direct avec les positions tarifaires de déchets et ne peuvent donc pas servir de référence dans la détermination de leur admissibilité à l’import en Chine.

 

Cette note d'analyse a été réalisée par Evguenia DEREVIANKINE, Associée, responsable départements Environnement, Douane & Logistique & Zhen HUANG, Associée, responsable du bureau de Shanghai du Cabinet UGGC Avocats.


Publié le 25/08/2017




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