Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Au cours de ses séances publiques des 10, 11 et 12 mai 2016, le Sénat a examiné en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ce projet de loi vise à :

• clarifier les principes et outils de la protection de la biodiversité ;
• rénover la gouvernance de la biodiversité, avec en particulier la création de l'Agence française pour la biodiversité ;
• mettre en place un dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des ressources (APA).

La commission de l'aménagement du territoire du Sénat :

• a consolidé le régime du préjudice écologique - régime de responsabilité sans faute prévoyant que « toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer », introduit dans le code civil par le Sénat en première lecture - et l'a assorti de la création d'une action spécifique pour faire cesser le dommage écologique ;
• a supprimé la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales, pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah ;

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

• ouvrir la possibilité aux communes d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (amendement 169 rect à l'article 33) ;
• préciser les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France (amdt 104 rect quater - article 51 quaterdecies - scrutin public). Le Sénat a modifié cet amendement en séance en supprimant la date butoir d'interdiction totale du 1er juillet 2020 (sous-amdt 317 rect. bis - scrutin public) ;

Voir le projet de loi adopté par le Sénat.

Publié le 13/05/2016