Réforme territoriale, quels défis pour les services eau, assainissement, déchets ?

L'AFITE organisait, le 22 mars dernier, en collaboration avec l'AMF (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité) et la FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l'eau) une demi-journée de colloque sur le thème de la réforme territoriale et de ses conséquences pour les services eau, assainissement et déchets.
Ce colloque qui s'est tenu dans les locaux de l'AMF a été un franc succès, rassemblant près de 190 participants.

"La nouvelle organisation territoriale décidée par le Gouvernement en 2012 entraîne, dans le cadre des lois MAPTAM (Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) et NOTRE (Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) la mise en œuvre de transferts des compétences relatives à l’eau, à l’assainissement et aux déchets aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La redistribution des compétences intervient concomitamment avec la redéfinition du périmètre de l’intercommunalité, et donc, une réorganisation profonde des services compétents.

Comment mettre en œuvre ces nouvelles dispositions législatives, tout en poursuivant la politique environnementale existante ?

L’AFITE a organisé, le 22 mars 2016, un colloque en partenariat avec l’AMF  et la FP2E qui visait à évoquer l’ensemble de ces questions.

Maître William Azan (photo ci-dessus) est intervenu lors de ce colloque. Il a ainsi soulevé les ponts juridiques et opérationnels essentiels à prendre en compte par les élus lors des transferts et redistributions de compétences, afin de limiter au maximum les risques contentieux.

Ainsi, il apparaît que tout transfert de compétence doit passer par :

- Au plan patrimonial, il paraît impératif de d’envisager toutes les questions de responsabilité qui peuvent se poser et de renégocier, éventuellement, les contrats d’assurance sous l’angle de différents audits. Par ailleurs, les biens et équipements nécessaires à la mise en œuvre des compétences transférées étant soumis au régime de la domanialité publique, il est indispensable d’en dresser un inventaire, qui tiendra compte de leur statut. Un tel document doit pouvoir être établi de manière contradictoire entre les collectivités territoriales concernées en identifiant strictement les propriétaires des différents équipements.

- Au plan financier, le redécoupage territorial et les transferts de compétence devraient être précédés d’une étude d’impact portant notamment sur les capacités de financement des collectivités territoriales concernées, la qualité du service transféré et la mise en place de tarifications attractives. Un pacte financier relatif aux partages des taxes locales (et éventuellement de la DGF) pourrait même être envisagé."

Extrait de la Newsletter N°5 du Cabinet UWILL,
avec l'aimable autorisation de Maître Azan

Publié le 05/04/2016