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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la transition énergétique

Suite à l'adoption du texte, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les sénateurs contestaient la procédure d'adoption de la loi déférée. Les députés, outre un grief de procédure, contestaient certaines dispositions des articles 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 de cette loi.

Le Conseil Constitutionnel a jugé la procédure d'adotion conforme aux règles constitutionnelles.

En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution :

  • l'article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, au motif que le législateur n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte que la disposition portait au droit de propriété ; 
  • l'article 44, relatif au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution, dès lors que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer celles des entreprises du secteur de la distribution qui devaient être soumises à l'exigence d'établir le programme d'actions ; 
  • l'article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société sans prévoir aucun aménagement permettant de limiter l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la garantie des droits des associés ou actionnaires de tels éco-organismes ;

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel s'est saisi d'office :

  • de certaines dispositions de l'article 9 : faisant application de sa jurisprudence, il a censuré l'audition par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de la personne dont la nomination comme président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est envisagée, le législateur ayant méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ; 
  • des paragraphes II à VII de l'article 103, relatifs au gaspillage alimentaire, qui avaient été introduits en nouvelle lecture en méconnaissance de la règle dite de « l'entonnoir » et avaient été ainsi adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

 

Voir le la décision du Conseil Constitutionnel

Voir le texte de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adopté par l'Assemblée Nationale


Publié le 14/08/2015




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