Paquet Omnibus : le trilogue européen aboutit à un accord provisoire

Les modifications apportées à la Directive sur le rapport de durabilité des entreprises (CSRD) et à la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (DS3D) sont au cœur du premier paquet Omnibus. Ils visent à simplifier et à harmoniser les pratiques en matière de rapports sur la durabilité et de devoir de vigilance en matière de durabilité dans les États membres de l'UE, en veillant à ce que les entreprises bénéficient de moins d'obstacles et d'une plus grande cohérence dans la conformité - sans compromettre l'intégrité et les objectifs des directives existantes.

Selon le communique de la Commission Européenne, le package de simplification Omnibus I réduit la complexité et améliore l'efficacité. L'accord provisoire constitue un pas en avant important dans la création d'un environnement commercial plus favorable pour aider les entreprises de l'UE à croître, à innover et à créer des emplois de qualité.

Devoir de vigilance (CS3D)

Les changements comprennent la suppression des exigences relatives au devoir de vigilance pour de nombreuses entreprises, l'introduction de plus de flexibilité pour les entreprises qui restent assujetties aux exigences obligatoires et la protection des petites entreprises contre les demandes d'information excessives des grandes entreprises, toutes conçues pour faciliter les opérations commerciales tout en respectant les objectifs de politique initiales des directives.

Selon l'accord, seules les entreprises de l'UE comptant plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros seront soumises aux exigences relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité. Les règles s'appliqueront également aux entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires dans l'UE dépasse le même seuil. Les entreprises doivent adopter une approche fondée sur les risques dans leur chaîne d'activités et s'abstenir d'exiger des informations inutiles aux entreprises qui ne sont pas concernées par le champ d'application.

Les entreprises relevant du champ d'application des règles révisées en matière de devoir de vigilance ne seront plus tenues d'élaborer un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec l'Accord de Paris. Elles resteront responsables au niveau national plutôt qu'au niveau de l'UE en cas de non-respect et pourraient se voir infliger des amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise, dont les modalités seront précisées par la Commission et les États membres.

Publication d'informations en matière de durabilité (CSRD)

Selon l'accord, les obligations de rapports sociaux et environnementaux ne s'appliqueront qu'aux entreprises de l'UE employant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 450 millions d'euros. Le seuil du chiffre d'affaires net a également été relevé pour les entreprises non européennes à 450 millions d'euros générés dans l'UE pour le reporting en matière de développement durable.

Les colégislateurs sont également convenus de simplifier davantage les exigences de rapports, qui devraient devenir plus quantitatives, tandis que les rapports sectoriels deviendraient volontaires. Ils ont veillé à protéger les entreprises de plus petite taille comptant moins de 1000 salariés contre un transfert de responsabilité en matière de rapport, les règles révisées leur permettant de refuser de fournir des informations allant au-delà des normes volontaires.

Les députés ont veillé à ce que la Commission mette en place un portail numérique destiné aux entreprises, donnant accès à des modèles et des lignes directrices sur les exigences européennes et nationales pour les rapports.

Prochaines étapes

L'accord provisoire conclu dans le cadre des discussions sur le trilogue attend maintenant l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil. Lors de l'adoption par les co-législateurs, les amendements seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne et entreront en vigueur le jour de leur publication.

Contexte

Depuis janvier et jusqu'à présent, la Commission a adopté sept propositions omnibus et d'autres initiatives de simplification visant à simplifier les règles dans des secteurs clés, notamment la législation sur l'énergie et les produits énergétiques, la fiscalité, la défense, la compétitivité et l'innovation.

Le 26 février 2025, la Commission a adopté un ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l'UE, à renforcer la compétitivité et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires. Le 14 avril 2025, le Conseil a adopté le mécanisme « Stop-the-clock » et reporté de deux ans l'entrée en application des exigences CSRD pour les grandes entreprises qui n'ont pas encore commencé à faire rapport, ainsi que les PME cotées, et d'un an la date limite de transposition et la première phase de la demande (couvrant les plus grandes entreprises) de la CSDDD.

Publié le 10/12/2025