La Commission présente une norme volontaire d'information en matière de durabilité destinée aux PME

La Commission a adopté le 30 juillet 2025 une recommandation sur l'information volontaire en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises (PME). La recommandation présente une norme volontaire qui permettra aux PME qui ne sont pas couvertes par la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) de répondre plus facilement aux demandes spécifiques d'informations en matière de durabilité émanant de grands établissements financiers et d'entreprises.

La norme volontaire pour les PME (VSME) a été élaborée par l'EFRAG, l'organe consultatif technique de la Commission pour l'information en matière de durabilité. La Commission encourage les grandes entreprises et les établissements financiers qui recherchent des informations sur la durabilité auprès des PME à fonder autant que possible leurs demandes sur la norme volontaire. Les PME peuvent également souhaiter communiquer volontairement des informations sur la durabilité afin d'améliorer leur accès à la finance durable et de mieux comprendre et suivre leurs propres performances en matière de durabilité, améliorant ainsi leur résilience et leur compétitivité.

Contexte

Le 26 février 2025, la Commission a adopté le paquet de simplification Omnibus I, qui proposait de limiter l'obligation d'information en matière de durabilité au titre de la CSRD aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés. Pour les entreprises comptant jusqu'à 1 000 salariés, la Commission a proposé une norme de déclaration volontaire qui sera adoptée par la Commission, sur la base de la recommandation adoptée aujourd'hui. Cette future norme de déclaration volontaire servira également de «plafond de la chaîne de valeur» pour protéger les PME et les autres entreprises non soumises à l'obligation de déclaration au titre de la CSRD contre les demandes d'informations excessives de leurs partenaires de la chaîne de valeur.

Prochaines étapes

La recommandation d'aujourd'hui constitue donc une solution intermédiaire pour répondre aux demandes du marché jusqu'à l'adoption formelle de l'acte délégué relatif à une norme volontaire. Le contenu de l'acte délégué pourrait varier par rapport à la recommandation d'aujourd'hui. Le calendrier d'adoption dépendra du rythme et de la conclusion des négociations entre les colégislateurs sur la proposition Omnibus I.

Pour plus d'informations

Questions et réponses 

Voir la Recommandation de la Commission

Publié le 30/07/2025