L'Expert de Justice en environnement : son rôle et ses attributions. Comment devient-on expert judiciaire ? Visioconférence du 13 mai 2025

L'organisation des cours et tribunaux

En France, les juridictions sont réparties en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

L'ordre judiciaire est constitué des juridictions civiles qui se prononcent sur les litiges entre personnes privées (individus, associations, sociétés) et des juridictions pénales chargées de sanctionner les auteurs d'infractions et de protéger les libertés individuelles.

« il n'y a pas de bonne justice sans recours, ni de bon recours sans juridictions supérieures »

À l'intérieur de chaque ordre, les tribunaux et cours sont agencés selon une structure pyramidale :

• Les juridictions de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation (tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d'assises, tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes et le Conseil d'État en tant que juge de premier et dernier ressort) ;

• Les juridictions d'appel (ou de second degré) jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance (cour administrative d'appel, cour d'appel, cour d'assises d'appel et le Conseil d'État en tant que juge d'appel) ;

• Au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler la conformité aux règles de droit des arrêts rendus. Il s'agit des plus hautes juridictions : la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'État pour l'ordre administratif.

Le rôle de l'expert judiciaire

L'expert judiciaire (ou expert de justice) peut être sollicité par chacune de ces juridictions lors de chaque étape.

L'expert judiciaire est un auxiliaire occasionnel de justice. Il apporte son concours au juge dans le traitement d'une affaire judiciaire pour laquelle il est désigné. Il est chargé de donner un avis technique précis sur des points techniques précis.

Il est nommé par le juge, à sa demande ou à la demande des parties.

À l'issue d'analyses techniques, d'auditions et réunions d'expertise, l'expert produit un rapport d'expertise accessibles au juge et aux parties. Il peut être appelé à témoigner lors d'une audience.

Les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l'expert.

La rémunération de l'expert est comprise dans les frais de justice. En matière civile, l'expertise peut être ordonnée soit d'office par le juge, soit à la demande des parties ; dans tous les cas, il appartient aux parties de consigner les frais d'expertise. En matière pénale, les experts sont indemnisés par l'État.

Afin d'aider les juges dans la désignation d'experts, il a été institué l'usage de listes, classées par spécialités d'expertise. Ces dernières peuvent être très variées : médecine, criminalistique, architecture... et depuis 2024, environnement (arrêté du 5 décembre 2022).

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur les différentes listes existantes :

• Une liste nationale dressée par la Cour de cassation,

• Une liste par Cour d'appel (qui vaut en matière pénale et civile),

• Une liste par Cour d'appel administrative.

Toutefois, il n'est pas indispensable d'être inscrit sur une liste pour être désigné comme expert. Le juge peut désigner n'importe quel technicien de son choix. Ce dernier doit prêter serment.

Le juge définit la mission de l'expert, demande une consignation financière (le cas échéant) et choisit l'expert (le plus souvent sur la liste officielle).

L'expert, quant-à-lui, doit remplir sa mission, toute sa mission et rien que sa mission. Il donne un avis technique, jamais juridique.

Dans le cas où l'expert relèverait des anomalies qui ne sont pas du ressort de sa mission, il ne doit pas en tenir compte, sauf dans le cas particulier où ces dernières constitueraient un danger imminent et nécessiteraient une intervention d'urgence. Il peut demander au juge une extension de mission, concernant son périmètre, les délais d'exécution ou les aspects financiers (souvent avec une validation par les parties) et peut faire appel à des sachants (ou « sapiteurs ») pour l'éclairer sur un point particulier échappant à son savoir (En matière pénale ou administrative, c'est le juge qui nomme le sapiteur, à la demande de l'expert).

Les délais moyens de réalisation des expertises vont de plusieurs mois à plusieurs années en fonction de la complexité du litige et du comportement des parties.

En plus des conditions nécessaires pour figurer sur les listes d'experts judiciaires, l'expert doit adopter une déontologie rigoureuse et faire part d'impartialité et d'indépendance dans ses missions d'expertises. S'il s'estime récusable, il doit immédiatement en informer le juge. Les motifs de récusation sont listés à l'article L.111-6 du Code de l'organisation judiciaire.

Les parties à un litige peuvent également faire appel directement à un expert. L'inscription sur une liste d'experts de justice n'interdit pas de réaliser des expertises privées (ou toute autre prestation d'arbitrage ou de conseil), dans le respect des exigences de déontologie précédemment évoquées ci-dessus.

L'expert s'interdit toute publicité en relation avec sa qualité d'expert de justice. Il peut cependant en faire mention sur son papier à lettre et ses cartes de visite, de même que son appartenance à une compagnie membre du Conseil national.

Il faut enfin préciser, car la confusion est courante, que l'expert en assurance n'a rien à voir avec l'expert judiciaire.

Une rubrique environnement dans les listes d'experts

La justice dans le domaine de l'environnement a beaucoup évolué au cours de ces dernières années, avec la création de juridictions spécialisées en environnement, la formation de magistrats sur le préjudice écologique, ou la formation des gendarmes à la lutte contre les atteintes à l'environnement.

S'inscrivant dans la dynamique de ces changements, l'arrêté du 5 décembre 2022 prévoit une nouvelle nomenclature applicable à compter du 1^er janvier 2024. Cette nomenclature crée une nouvelle rubrique « I » dans les listes d'experts consacrées à l'environnement, doté de 13 sous rubriques, elles-mêmes décomposées en spécialités le cas échéant.

Rubrique « I » de la nomenclature établie pour l'établissement des listes d'experts judiciaires par les cours d'appel et par la Cour de cassation (arrêté du 5 décembre 2022)

Inscription sur une liste d'experts judiciaires

L'expert peut être préalablement inscrit sur la liste d'une cour d'appel, celle du ressort dans laquelle se situe son activité principale.

Les dossiers peuvent généralement être déposés à l'accueil du tribunal concerné, envoyés par courrier, ou transmis par voie électronique. La demande doit préciser les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la candidature est introduite et les rubriques de la liste concernées.

Le dossier comprend notamment un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire, une copie des diplômes présentés à l'appui de la demande, les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d'apprécier ses compétences.

En application du décret n°2023-468 du 16 juin 2023, les candidats à l'inscription doivent obligatoirement justifier d'une formation à l'expertise. Les Compagnies d'experts judiciaires proposent des formations spécifiques pour répondre à cette exigence. Il existe également des Diplômes d'université (DU) Expertise judiciaire proposés par de nombreuses Facultés de Droit. L'attestation de suivi de la formation doit être jointe au dossier de candidature.

La demande doit être adressée avant le premier mars pour une inscription l'année suivante.

Les détails et spécificités pour de candidature peuvent varier suivant chaque Cour d'appel ou Cour d'appel administrative et sont à consulter sur les sites Internet correspondants.

Certaines cours ont mis en place des procédures totalement dématérialisées qui remplacent la procédure papier.

L'inscription initiale, dite « à titre probatoire », est faite pour une durée de trois ans. À l'issue de cette période probatoire, l'expert doit présenter une nouvelle candidature, qui, si elle est accueillie favorablement, conduit à une réinscription pour une durée de cinq ans, renouvelable.

La candidature à l'inscription sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation, pour une durée de sept ans, nécessite une antériorité de cinq ans sur une liste de cour d'appel.

La limite d'âge pour figurer sur une liste d'experts près une Cour d'appel est 72 ans au jour du dépôt du dossier, mais l'expert qui a atteint cette limite d'âge peut finir sa mission en cours (Cf. décret du 16 juin 2023). Passé cet âge l'expert personne physique est automatiquement radié. Il peut cependant demander à accéder à l'honorariat sous certaines conditions. Certaines cours d'appel administratives sont plus strictes puisqu'elles procèdent automatiquement à la radiation des experts qui ne sont plus en activité professionnelle.

Statut de l'expert -Expertise en son nom propre

Un expert judiciaire peut être une personne morale ou une personne physique qualifiée dans un domaine autre que le droit.

Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert. L'activité d'expert exercée par un salarié doit faire l'objet d'une autorisation de son employeur.

Les honoraires de l'expert devront être encaissés par lui-même et non par la société dans laquelle il exerce son activité principale. Il doit réaliser sa mission de manière indépendante, et disposer d'un statut lui permettant d'être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales liées à son activité d'expert.

Il est donc conseillé aux experts d'exercer sous un statut juridique adapté, tel que par exemple celui d'autoentrepreneur, qui convient parfaitement à ce type d'activité.

Les compagnies d'expert

Les experts judiciaires peuvent se regrouper au sein d'associations loi de 1901, qui portent le nom de Compagnies. Ces dernières peuvent être pluridisciplinaires et rassembler les experts agréés par une cour d'appel donnée, ou regrouper, au niveau national, les experts d'une même spécialité (comme c'est le cas de la CNEJE - Compagnie Nationale des Experts de Justice en Environnement). Les Compagnies d'Experts près les Cours d'appel sont regroupées en un Conseil national (CNCEJ). Toutefois, l'adhésion à une compagnie n'est en rien obligatoire et de ce fait, elles n'ont pas le statut des Ordres professionnels.

Agnès BAULE, Dominique EBERENTZ & Cédric FAGOT
Experts de justice en environnement - CNEJE

Textes de référence

• Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

• Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

• Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

• Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

Bibliographie

• Le vade-mecum de l'expert de justice (VI édition : 2025), Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ)
  https://www.cncej.org/uploads/document/file/185/Le_Vade-mecum_2025_-_Version_Digitale.pdf

• Droit et pratique de l'expertise judiciaire civile, François Ruellan, Nathalie Marie (2022, LexisNexis, En collaboration avec l'École Nationale de la Magistrature (ENM))

Publié le 26/06/2025