Présentation du dispositif d'accompa­gnement « Entreprises engagées pour la nature », le 13 décembre 2024 au Palais du Luxembourg

Présentation du nouveau dispositif d'accompagnement « Entreprises engagées pour la nature »

Petit déjeuner du 13 décembre 2024 au Palais du Luxembourg

Avec la Sénatrice Antoinette GUHL Vice-Présidente de la Commission des Affaires économiques et Christophe VIRET, Directeur Acteurs et Citoyens au sein de la Direction générale déléguée « Mobilisation de la société » de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Cette matinée était marrainée par Antoinette GUHL, Sénatrice de Paris depuis le 24 septembre 2023 et Vice-Présidente de la Commission des Affaires économiques du Sénat. Mme GUHL est également adjointe à la Maire de Paris depuis 2014, chargée de toutes les questions relatives à l'économie sociale et solidaire, à l'innovation sociale et à l'économie circulaire. Elle est conseillère de Paris et a notamment été, de 2020 à 2023, Vice-Présidente de la Métropole du Grand Paris, déléguée à la Nature en ville, à la Biodiversité et à l'Agriculture métropolitaine.

L'Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement relativement récent, créé le 1er janvier 2020 pour relever le défi de la protection et de la reconquête de la biodiversité dans l'hexagone et dans les Outre-mer. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

L'Office est chargé de la police de l'environnement et dispose de près de 1700 inspecteurs de l'environnement qui œuvrent au quotidien pour prévenir et lutter contre les préjudices écologiques. Les agents de terrain ont également pour mission de développer la connaissance et l'expertise en matière de biodiversité et d'assurer sa protection.

La mission de mobilisation de la société et d'appui aux acteurs est moins connue. Dans ce cadre, l'Office a un effet de levier auprès des acteurs pour contribuer à réduire les pressions exercées sur la faune, la flore et leurs habitats. Il s'adresse à tous les publics et notamment au monde économique et aux entreprises de toutes tailles, qui ont un rôle à jouer dans la préservation de la biodiversité.

La biodiversité, de quoi parle-t-on ?

Le sujet de la biodiversité est complexe. Il faut la concevoir comme un équilibre fragile dans les relations et interactions qui existent entre les milieux, le vivant et les activités humaines.

Les scientifiques considèrent que la biodiversité connaît aujourd'hui sa 6e extinction de masse et un rapport¹ de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2029 estime qu'environ un million d'espèces animales et végétales sont menacées d'extinction au cours des prochaines décennies. Face à l'urgence, l'IPBES a appelé à travailler sur le concept de changements transformateurs, pour préserver la biodiversité et l'ensemble des services écosystémiques rendus par la nature.

Contrairement au changement climatique, on ne dispose pas d'un indicateur en équivalant tonne de CO2 pour mesurer l'impact sur la biodiversité, mais les effets des actions engagées peuvent être bien plus rapides que pour le changement climatique, du fait de la résilience rapide des écosystèmes. Ces deux enjeux sont connectés et l'IPBES prépare un rapport² sur les liens entre la biodiversité, l'eau, l'alimentation, la santé et le changement climatique.

La COP15 sur la diversité biologique a débouché, en 2022, sur l'adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, qui prévoit notamment (Cible 15) que les états encouragent les entreprises à évaluer et divulguer régulièrement leurs risques, dépendances et impacts sur la biodiversité, tout au long de leurs opérations, leurs chaînes d'approvisionnement et de valeur et leurs portefeuilles.

Ces recommandations sont notamment déclinées au niveau européen par les obligations de reporting de la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et par le Règlement européen sur la restauration de la nature³. En France, la mesure 31 de la 3^ème Stratégie nationale biodiversité (SNB 2030), adoptée en novembre 2023, vise à accompagner les entreprises pour renforcer leurs engagements et accroître la transparence de leurs actions en matière de biodiversité. Dans ce cadre il est prévu de mobiliser les entreprises de toutes tailles en faveur de la biodiversité par le programme « Engagés pour la nature » porté par l'OFB, avec l'objectif de 300 entreprises engagées pour la nature ayant déposé un plan d'action ambitieux en faveur de la biodiversité en 2025 et 5000 en 2030.

En quoi les entreprises sont-elles concernées ?

Source : Entreprises engagées pour la nature : guide pour l'action

Les entreprises doivent analyser à la fois leurs impacts sur la biodiversité et leurs dépendances à la nature, qui peuvent constituer un risque économique pour l'entreprise, son modèle économique et sa chaîne de valeur (concept de double matérialité).

La prise en compte de cette question permet à l'entreprise de réduire ses risques en sécurisant ses approvisionnements en matières premières et d'optimiser ses coûts d'exploitation, mais cela peut être également source d'opportunités, par un positionnement sur de nouveaux marchés, l'anticipation de la réglementation, l'accès à de nouvelles sources de financement, l'amélioration de la notoriété et de l'attractivité de l'entreprise ou encore l'innovation en s'inspirant du vivant (biomimétisme, solutions fondées sur la nature...).

L'OFB pour accompagner la mobilisation des entreprises

Le programme « Engagés pour la nature » est une initiative du ministère de la Transition écologique porté par l'OFB. Ce dispositif a pour vocation de faire émerger des engagements volontaires pour la biodiversité provenant de tous les acteurs. Il existe un programme qui concerne les territoires et les collectivités, en partenariat avec Régions de France et les Agences de l'eau. Un programme pour les entreprises et un programme pour les partenaires qui concerne les associations, fondations, ou organisations syndicales.

Le programme "Entreprises engagées pour la nature" s'adresse aux entreprises de toutes tailles et tous secteurs, débutantes ou initiées. Il est gratuit et se concrétise par la réalisation d'un plan d'action pluriannuel.

Il ne s'agit pas d'un label, mais d'une marque de reconnaissance de son engagement en faveur de la nature.

Cette démarche permet à chaque entreprise d'évaluer ses impacts, sa dépendance et structurer sa démarche biodiversité, d'agir et faire reconnaître ses actions en faveur de la biodiversité et de sensibiliser et mobiliser ses salariés, clients et actionnaires autour d'un projet fédérateur porteur de sens.

Devenir membre du programme Entreprises engagées pour la nature, permet également d'intégrer une communauté d'acteurs, de participer à des échanges entre pairs et des webinaires, mais également accéder à des ressources et des outils pour construire sa stratégie biodiversité. Les entreprises adhérentes bénéficient également d'une visibilité renforcée et sont valorisées lors des évènements régionaux et nationaux.

La démarche initiale est structurée en 3 étapes :

• Etape 1 : ADHESION : Signature des 10 principes communs par le dirigeant de l'entreprise

• Etape 2 : ENGAGEMENT : Dépôt en ligne du plan d'actions avec des objectifs SMART (Spécifique, Mesurable, Additionnel et pertinent, Réaliste, Temporellement encadré) dans un délai de 1 an suivant l'adhésion. Il doit comporter au moins 2 actions dont 1 en lien avec le cœur de métier de l'entreprise. Cet engagement fait l'objet d'une évaluation très robuste par un comité de pilotage dédié, composé de représentants d'entreprises, d'ONG, d'Autorités publiques, de collectivités locales, d'établissements de recherche et de personnalités qualifiées.

• Etape 3 : SUIVI : Suivi de la mise en œuvre du plan d'actions par l'évaluation d'un rapport de suivi et par le recours à une expertise externe pour évaluer les résultats.

Le dispositif permet la validation de son engagement dans un cadre robuste avec une évaluation indépendante et un reporting transparent.

L'ensemble des informations utiles pour accompagner les entreprises dans la mise en place d'une démarche de prise en compte de la biodiversité et dans la définition de leur engagement pour rejoindre le programme figure dans un document intitulé « Entreprises engagées pour la nature : guide pour l'action ». Récemment mis à jour, il est disponible sur le site de l'OFB⁴.

Aujourd'hui 308 entreprises adhèrent au programme et 170 ont validé leur plan d'action. L'ambition de la SNB 2030 d'engager 5000 entreprises d'ici 2030 nécessite de changer d'échelle et d'impliquer d'autres acteurs dans le dispositif. Il est notamment prévu de territorialiser le dispositif, en particulier pour les TPE et PME en s'appuyant sur les Agences Régionales de Biodiversité (ARB), créées par la Loi Biodiversité de 2016⁵ à l'initiative des Régions et de l'OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales⁶.

Une expérimentation du dispositif d'accompagnement territorial sera lancé dès 2025 dans quatre régions (Normandie, Bourgogne-Franche-Comté, Centre Val de Loire et Nouvelle Aquitaine). L'objectif est que l'expérimentation soit généralisée sur tout le territoire d'ici 2027.

Un outil « Diag'Biodiversité », ciblant principalement les TPE et les PME, est en cours de développement avec Bpifrance pour accompagner les entreprises dans la réalisation d'un diagnostic des impacts, dépendances, risques vis-à-vis de la biodiversité et la construction du plan d'action qui permettra de s'engager dans le dispositif "Entreprises Engagées pour la Nature". Ce programme comprend 10 jours de bureau d'études sur une durée maximale de 6 mois et peut être financé à hauteur de 60 %. Son lancement est prévu à compter de mars 2025.

Pour les grandes entreprises, en collaboration avec l'ADEME, sur le modèle de la méthodologie « ACT Evaluation sur le climat », sera développée une initiative « ACT Biodiversité », permettant d'évaluer la stratégie biodiversité des entreprises ayant déjà élaboré une stratégie ou un plan de transition en faveur de la biodiversité et connaissant déjà leurs impacts et dépendances relatifs à celle-ci. Les entreprises se verront attribuer un score, et celles qui atteindront un certain niveau de score rejoindront le programme "Entreprises Engagées pour la Nature".

La LPO en partenariat avec le Mouvement des entreprises de France et l'Office français de la biodiversité, ont développé le « MOOC Entreprises & Biodiversité : passer à l'action ». Entièrement gratuite, la formation s'adresse à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur activité, et notamment aux PME et TPE. Elle permet dans un format adapté (6 à 9h de formation) d'aborder les questions liées à la préservation de la biodiversité et de proposer un éventail de solutions. Elle permet, à travers les activités proposées, un accès simplifié vers le programme "Entreprises Engagées pour la Nature" de l'OFB.

Enfin, la plateforme « Entreprises et Biodiversité »⁷ a été lancée en octobre 2024 pour rassembler les informations utiles aux entreprises qui souhaitent s'engager pour la biodiversité. Elle est conçue pour orienter les entreprises vers les démarches adaptées à leur taille, leur secteur ou leur niveau de maturité.

Un soutien sera également apporté aux filières, sous la forme de feuilles de route sectorielles pour l'atteinte des objectifs inscrits dans la stratégie nationale biodiversité. Ces travaux pilotés par le ministère en charge de l'environnement, l'OFB et la direction générale des entreprises à Bercy, en lien avec les organisations professionnelles et les entreprises des secteurs concernés, débuteront avec quatre premières filières qui présentent des enjeux important sur la biodiversité et un niveau de maturité avancé sur ces sujets : le tourisme, les cosmétiques, les travaux publics et la filière carrières et matériaux.

De nombreuses questions et échanges avec les participants ont suivi l'intervention de M. VIRET.

L'AFITE souhaite remercier la Sénatrice Antoinette GUHL, ainsi que Christophe VIRET, Directeur Acteurs et Citoyens de l'Office français de la biodiversité et Sébastien FLORES, Chef du service Mobilisation et accompagnement des entreprises et des territoires de l'OFB, pour l'organisation et leur participation à cette rencontre.

1Global Assessment Report on Biodiversity and Ecosystem Services (2019) - https://www.ipbes.net/global-assessment

2IPBES Nexus Assessment report : « Thematic assessment of the interlinkages among biodiversity, water, food and health » (2024) - https://www.ipbes.net/nexus

3Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises - Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869

4https://www.ofb.gouv.fr/entreprises-engagees-pour-la-nature

5Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

6Aujourd'hui la plupart du territoire métropolitain dispose d'une ARB, à l'exception des Pays de la Loire, du Grand Est et de la Corse. En outre-mer, la Guadeloupe et la Réunion ont créé leur ARB.

7https://entreprises-biodiversite.fr/

Publié le 27/02/2025