Présentation du projet de décret d'application de la Loi « Industrie Verte » par Maître Marie-Pierre MAÎTRE

Note : Le décret a été publié au JO du 7 juillet 2024. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 octobre 2024.

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'Industrie Verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Son ambition est de réindustrialiser la France et de faire de notre pays le leader de l'industrie verte en Europe. Elle se positionne dans la suite de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « Loi AER »). Un projet de décret d'application « portant diverses dispositions d'application de la loi Industrie Verte et de simplification en matière d'environnement » est en cours de consultation jusqu'au 1^er avril, il est donc probable que le texte évoluera, pour tenir compte des remarques, avant sa publication. Ce projet contient des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de plusieurs articles des deux lois précitées, ainsi qu'à l'amélioration et à la simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement. Il faut noter que sur un certain nombre de points, la loi Industrie Verte est déjà extrêmement précise, ce qui laisse assez peu de marge de manœuvre à l'autorité réglementaire. Ceci n'empêche pas le projet de décret de comporter une centaine d'articles et une quarantaine de pages.

I. Accélérer la procédure d'autorisation environnementale (article 4 de la Loi Industrie Verte) Jusqu'à présent, l'instruction de la demande d'autorisation environnementale comporte trois phases distinctes et successives :

• Une phase d'examen du dossier de demande d'autorisation par les services de l'État et l'autorité environnementale ;
• Une phase de consultation du public ;
• Une phase de décision, conduisant à la publication d'un arrêté préfectoral.

La loi Industrie Verte prévoit dans son article 4, que l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, dès lors qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases :

• Une phase d'examen et de consultation ;
• Une phase de décision.

Phase préalable : recevabilité du dossier Il est donc prévu une mutualisation des phases d'examen et de consultation du public, mais uniquement lorsque le dossier est complet et régulier. Cela signifie, de manière implicite, qu'il devrait d'abord exister une étape de recevabilité du dossier. Or autant les deux étapes qui suivent sont assorties de délais, autant cette phase de recevabilité du dossier ne l'est pas. Il existe donc un risque que cette phase de recevabilité fasse l'objet de délais non négligeables et peu maîtrisables. La loi Industrie Verte instaure par ailleurs un nouveau mode de consultation du public, dite « parallélisée » qui est en quelque sorte hybride entre l'enquête publique traditionnelle et la participation du public par voie électronique (PPVE). Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) jouera un rôle important puisqu'il aura la charge d'organiser 2 réunions publiques : une réunion d'ouverture dans un délai de 15 jours à compter du début de la consultation et une réunion de clôture organisée, dans les 15 derniers jours de la consultation du public. En revanche, dans la mesure où, à l'exception de ces deux réunions, la consultation se fera par voie électronique, les permanences du commissaire enquêteur ne seront pas obligatoires. L'objectif de cette évolution consiste à abaisser le délai théorique d'obtention d'une autorisation ICPE de 9 mois à 6 mois (rappelons cependant que le délai réel moyen est actuellement de 17 mois¹). Il n'est toutefois pas certain que la réalisation simultanée des phases de consultation et d'instruction réduise les délais autant que souhaité. Comme mentionné plus tôt, le risque de dérapage est important lors de la phase permettant de statuer sur la complétude du dossier. Précision importante : Afin de limiter ce dérapage, il faudra impérativement veiller à améliorer la qualité des dossiers de demande d'autorisation, si possible avec des bureaux d'études qualifiés, voire certifiés (comme cela a été fait dans le domaine des sols pollués). Il sera probablement également nécessaire de doter les services instructeurs de davantage de moyens.

Phase d'examen et de consultation Le projet de décret prévoit que l'administration puisse demander des compléments et des régularisations au pétitionnaire avant d'acter de la complétude et de la régularité du dossier, mais également tout au long de la phase d'examen et de consultation. Le pétitionnaire peut apporter les compléments demandés jusqu'à la réunion de clôture de la consultation. Ces compléments sont pris en compte dans la mesure où ils ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission.

La phase d'instruction et de concertation s'ouvre dès la réception du dossier jugé complet et régulier. La loi Industrie Verte établit que l'autorité administrative saisit aussitôt le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et de leurs suppléants. Le projet de décret prévoit les modalités de saisine du président du tribunal administratif, les documents à transmettre et les modalités de désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et des suppléants. La consultation du public s'organise alors. Dans le même temps, « en parallèle », l'autorité administrative transmet un exemplaire de la demande et du dossier, pour avis au conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet, et aux autres collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet, à l'Autorité Environnementale et au directeur général de l'Agence régionale de santé de la ou des régions concernées par le projet, si le projet est soumis à évaluation environnementale. Le préfet peut également consulter ce(s) dernier(s) pour un projet non soumis à évaluation environnementale s'il estime que ce projet est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour la santé et la salubrité publiques. La loi Industrie Verte précise que la durée de la phase de consultation est de trois mois ou, lorsque l'avis de l'autorité environnementale est requis, d'un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis (laquelle dispose d'un délai de deux mois après réception du dossier). Le projet de décret précise le contenu du dossier mis en consultation et les modalités de l'information du public sur l'ouverture de cette consultation. Sont ainsi prévus une mise en ligne de l'avis sur le site de l'autorité administrative ou sur la plate-forme dématérialisée si elle existe, la publication de l'avis dans 2 journaux régionaux ou locaux (et un journal à diffusion nationale pour les projets d'importance nationale), et l'affichage de l'avis dans les locaux de l'autorité compétente pour autoriser le projet et en mairie. Le site internet de l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou la plateforme dématérialisée si elle créée, indiquent les dates et lieux des réunions d'ouverture et de clôture par le commissaire enquêteur. Ils sont alimentés en continu par les observations et propositions du public, les avis des collectivités territoriales, de l'autorité environnementale etc..., les tierces expertises le cas échéant, et les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis et propositions. La loi Industrie Verte prévoit qu'en fin de consultation, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à l'autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire, dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public. Ces documents sont également rendus publics. Le projet de décret prévoit enfin la mise en ligne du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, durant une durée minimale de 3 mois et précise le contenu du rapport. S'il n'est pas transmis dans les délais une synthèse des observations du public et des réponses du pétitionnaire est mise en ligne. Précision importante : jusqu'à présent, le commissaire enquêteur précise, dans ses conclusions motivées, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (Art R123-19 Code Env). Un avis défavorable permet de saisir le juge des référés pour une demande de référé-suspension environnemental. Le juge peut alors suspendre la décision d'autorisation du projet, si la demande comporte un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. La loi Industrie Verte n'a pas repris cette obligation, et le projet de décret fait bien apparaître que le commissaire enquêteur n'est plus tenu de préciser son avis sur le projet. En l'absence d'une telle mention, il en résultera la conséquence procédurale qu'il ne sera plus possible de demander la suspension d'une décision sur le fondement du référé-suspension environnemental

Synthèse : Instruction de la demande d'autorisation environnementale

Il. Mutualiser la participation du public en phase « amont » (article 5 de la Loi Industrie Verte) Lorsqu'on a affaire à des gros projets d'aménagement, la Loi Industrie Verte permet à une personne publique de saisir la Commission nationale du débat public afin de procéder à un seul débat public intégrant tous les projets sur un même territoire « délimité et homogène » dans la limite d'un délai de 8 années à venir. Chacun des projets concernés est alors dispensé de débat public ou de concertation préalable propre, sauf si la CNDP l'estime nécessaire. Le projet de décret précise les modalités de mise en œuvre de cette possibilité. À cet égard, on peut noter qu'il fixe la durée de validité des inventaires faune-flore, réalisés dans le cadre d'une étude d'impact, d'une autorisation environnementale ou d'une demande de dérogation « espèces protégées », à 4 ans.

IIl. Améliorer la gestion des cessations d'activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 8 et 9 de la Loi Industrie Verte) On dénombre aujourd'hui 17 000 ha de friches industrielles en France métropolitaine. Le gouvernement a affiché l'objectif de créer 50 sites de 2 000 ha de foncier industriel en dépolluant ces friches. Pour cela, la loi Industrie Verte vise à encourager la réhabilitation des friches industrielles, en fluidifiant les cessations d'activité et en facilitant le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel. Lors de la cessation d'activité d'un établissement relevant de la nomenclature des ICPE, l'exploitant est actuellement soumis à une obligation de mise en sécurité et de réhabilitation. La procédure de « tiers demandeur » permet de transférer à un tiers la responsabilité de tout ou partie de la réhabilitation. La loi Industrie Verte vise à rendre cette procédure plus attractive, en permettant que le tiers demandeur puisse également se substituer à l'exploitant pour réaliser tout ou partie de la mise en sécurité, et pas seulement la réhabilitation. De plus, en cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité d'appeler les garanties financières constituées par celui-ci, elle réduit la responsabilité de l'exploitant à la seule mise en sécurité (et non plus à une obligation de remise en état du site).

IV. Autres modifications relatives au renforcement de l'action de l'État en cas de défaillance d'un exploitant, à la simplification en matière environnementale, à l'évaluation environnementale et la participation du public Le projet de décret prévoit également des dispositions visant à renforcer l'action de l'État en cas de défaillance d'un exploitant en application de l'article 14 de la loi Industrie Verte qui supprime l'obligation de constituer des garanties financières visées au 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, ainsi que d'autres dispositions de simplification en matière environnementale et également des dispositions relatives à l'évaluation environnementale et la participation du public. En raison de la richesse des échanges avec les participants, ces différents points n'ont pas pu être abordés durant la réunion.

L'AFITE souhaite chaleureusement remercier Me Marie-Pierre MAÎTRE pour son intervention, la clarté de sa présentation et ses éclairages sur les difficultés d'application ou d'interprétation pouvant surgir.

1D'après le rapport de Laurent GUILLOT « Simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France » remis au Gouvernement en janvier 2022.

Publié le 21/06/2024