Lancement de l'expérimentation d'un certificat projet dans les friches le 1er juin 2024

Le décret instaure, par le biais d'une expérimentation d'une durée de trois ans, jusqu'au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches visant à faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches.

Ce texte, pris en application de la loi Climat et Résilience, instaure un guichet unique auprès des préfectures de département pour les porteurs de projet (collectivités, aménageurs, opérateurs privés...).

Sur leur demande, les services instructeurs identifieront et listeront les procédures, régimes et décisions, applicables au projet d'aménagement. Le certificat de projet rappellera les délais d'instruction et prévoira le cas échéant un calendrier d'instruction global, articulant l'ensemble des procédures et pouvant ainsi être optimisé. Ce certificat engagera la responsabilité de l'administration.

Cet outil permet de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il emporte également des effets de cristallisation du droit applicable en matière d'urbanisme permettant de donner de la visibilité au porteur de projet.

La création de ce certificat de projet sur les friches s'inscrit dans la volonté du Gouvernement à la fois de faciliter l'acte de construire sur des friches en cohérence avec l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols mais également de mieux accompagner les porteurs de projet dans l'application des différentes procédures réglementaires par le concours des services de l'État.

Publié le 30/05/2024