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Zéro artificialisation nette : Les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi

Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord.

Le texte de compromis devra encore être adopté par les deux chambres pour être définitivement adopté.

Ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier, puis par l'Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Les deux versions étaient cependant très différentes et les députés avaient largement remaniée la version du Sénat.

Le Sénat considère, dans un communiqué, avoir obtenu des assouplissements pour assurer la mise en œuvre du "ZAN".

Ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier, puis par l’Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Face aux inquiétudes et aux blocages dans les territoires, trois impératifs étaient incontournables pour les sénateurs :

  • accélérer l’implantation des projets de développement concourant à la transition écologique ;
  • préserver le rôle central de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière, car elles seront les premières concernées et devront assumer les trajectoires adoptées auprès des citoyens et des acteurs économiques ;
  • assurer la possibilité d’un "droit au projet", via une garantie de développement territorial minimal de 1 hectare pour l’ensemble des communes, afin de corriger un processus mathématique trop "vertical".

Sur ces points essentiels, le Sénat a obtenu gain de cause, à l’issue d’une négociation franche et au terme d’échanges nourris avec les députés.

Pour ne pas grever les capacités de développement des régions qui accueillent des "grands projets", leur artificialisation ne leur sera pas imputée. Elle sera mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 10 000 hectares, le surcroît étant exclu du décompte national. C’est une immense avancée qui facilitera la réindustrialisation, mais aussi le développement d’infrastructures favorables à la décarbonation, cohérente avec la position prise par le Sénat à l’occasion des derniers textes de loi sur l’accélération du nucléaire ou sur l’industrie verte.

Sur la gouvernance, une nouvelle instance régionale de concertation, la conférence du ZAN, rassemblera les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation. Elle aura un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional. Conformément à sa compétence socle en matière d’aménagement du territoire, le rôle de la région sur la qualification des grands projets a été préservé. En particulier, une commission régionale de conciliation assurera la prise en compte des priorités de développement local.

La garantie rurale de 1 hectare créée par le Sénat sera applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité.

Enfin, dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, le texte confère aux maires des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031… Afin de mieux préparer l’avenir, ils disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire ces objectifs.

Cet accord valide la stratégie de dialogue et d’ouverture adoptée par le Sénat dès les travaux préparatoires et depuis le début du processus d’examen du texte.

Parallèlement au volet parlementaire de la discussion, le Gouvernement s’est engagé à adopter par voie réglementaire un certain nombre de dispositions figurant initialement dans la proposition de loi, et qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale. Ces décrets sont désormais en consultation, et le Sénat sera particulièrement attentif à ce que leur version finale soit conforme à ses attentes ainsi qu’à celles des associations d’élus.


Publié le 07/07/2023




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