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Soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène : la procédure d'attribution des subventions est en consultation

Le projet de décret qui fixe les dispositions règlementaires précisant la procédure de sélection des projets admis à bénéficier du dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène est en consultation jusqu'au 3 juillet 2023.

L'hydrogène décarboné, avec la réduction des consommations d'énergie, le développement des énergies décarbonées et l'électrification des usages, contribuera à atteindre nos objectifs de neutralité carbone et à renforcer notre souveraineté énergétique. Toutefois, la production d'hydrogène décarboné est aujourd'hui plus coûteuse que la production d'hydrogène à partir d'énergies fossiles. Sans soutien public, les projets de décarbonation de l'industrie ou de la mobilité lourde pourraient ne pas se faire, même en tenant compte du prix du gaz en 2022 ou des évolutions à venir des marchés du carbone.

Les articles L. 812-1 et suivants du code de l'énergie prévoient la mise en place d'un soutien à la production d'hydrogène décarboné. Le mécanisme de soutien prend soit la forme d'une aide au fonctionnement, soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement. Le code de l'énergie prévoit que la sélection des installations ou des projets admis à bénéficier de ce soutien s'effectue selon une procédure de mise en concurrence qui doit être précisée par décret en Conseil d'État.

Ce dispositif est complexe à élaborer, car il relève d'une logique qui n'a pas été mis en œuvre jusqu'ici et dépend de plusieurs paramètres (coûts de l'énergie et du carbone, efficacité en termes de réduction des émissions de CO2, contenu carbone de l'hydrogène, définitions européennes en cours). Le cahier des charges de ce dispositif a été prénotifié à la Commission européenne en février 2022, et fait l'objet d'échange en parallèle avec la Commission européenne qui s'assure que le mécanisme est compatible avec les exigences européennes.

Le projet de décret porté à la consultation du publique a vocation à préciser le processus de sélection des projets, les pièces nécessaires à une candidature et les obligations des candidats sélectionnés. Il précise aussi, compte tenu des incertitudes technico-économiques de la production d'hydrogène aujourd'hui, qu'il est possible d'organiser un dialogue concurrentiel avec un nombre restreint d'industriels.

Le projet de décret relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène est pris en application de l'article L. 812-3 du code de l'énergie.

 

Pour en savoir plus...

Publié le 01/06/2023




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