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Révision de la directive relative aux énergies renouvelables : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire

Les négociateurs du Conseil et du Parlement sont parvenus le 30 mars 2023 à un accord politique provisoire visant à porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE à 42,5 % d'ici 2030, avec un objectif indicatif supplémentaire de 2,5 % qui permettrait d'atteindre 45 %.

Chaque État membre contribuera à cet objectif commun. Cet accord politique provisoire devra à présent être approuvé par les deux institutions.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur des objectifs sectoriels plus ambitieux dans les secteurs des transports, de l'industrie, des bâtiments et des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. Les sous-objectifs visent à accélérer l'intégration des énergies renouvelables dans les secteurs où elle a été plus lente.

Transports

L'accord provisoire donne aux États membres la possibilité de choisir entre:

  • un objectif contraignant de réduction de 14,5 % de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports grâce à l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici 2030
  • ou un objectif contraignant d'au moins 29 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports d'ici 2030

L'accord provisoire fixe un sous-objectif combiné contraignant de 5,5 % pour les biocarburants avancés (généralement produits à partir de matières premières non alimentaires) et les carburants renouvelables d'origine non biologique (principalement l'hydrogène renouvelable et les carburants de synthèse à base d'hydrogène) dans la part des énergies renouvelables fournie au secteur des transports. Cet objectif comprend une exigence minimale de 1 % de carburants renouvelables d'origine non biologique dans la part des énergies renouvelables fournie au secteur des transports en 2030.

Industrie

L'accord provisoire prévoit que l'industrie augmente son utilisation d'énergies renouvelables de 1,6 % par an. Il a également été convenu que, d'ici 2030, 42 % et, d'ici 2035, 60 % de l'hydrogène utilisé dans l'industrie devraient provenir de carburants renouvelables d'origine non biologique.

L'accord prévoit la possibilité pour les États membres de réduire de 20 % la contribution des carburants renouvelables d'origine non biologique utilisés dans l'industrie à deux conditions:

  • la contribution nationale des États membres à l'objectif global contraignant de l'UE atteint le niveau fixé
  • la part d'hydrogène issu de combustibles fossiles consommé dans l'État membre ne dépasse pas 23 % en 2030 et 20 % en 2035

Bâtiments et systèmes de chauffage et de refroidissement

L'accord provisoire fixe à titre indicatif un objectif d'au moins 49 % d'énergies renouvelables dans les bâtiments en 2030.

Il prévoit une augmentation progressive des objectifs en matière d'énergies renouvelables pour les systèmes de chauffage et de refroidissement, avec une augmentation contraignante de 0,8 % par an au niveau national jusqu'en 2026 et de 1,1 % entre 2026 et 2030. Le taux annuel moyen minimal applicable à tous les États membres est complété par des augmentations indicatives supplémentaires calculées spécifiquement pour chaque État membre.

Bioénergie

L'accord provisoire renforce les critères de durabilité de l'utilisation de biomasse pour l'énergie afin de réduire le risque de production de bioénergie non durable. Il garantit l'application du principe de l'utilisation en cascade, en mettant l'accent sur les régimes d'aide et en tenant dûment compte des spécificités nationales.

Des octrois de permis plus rapides pour les projets

L'accord provisoire prévoit des procédures d'octroi de permis accélérées pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. L'objectif est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans le cadre du plan REPowerEU de l'UE devant permettre à celle-ci de devenir indépendante des combustibles fossiles russes, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Les États membres mettront en place des zones d'accélération des énergies renouvelables, où les projets en faveur des énergies renouvelables feront l'objet d'une procédure d'octroi de permis simplifiée et rapide. En outre, le déploiement des énergies renouvelables sera réputé relever de l'"intérêt public supérieur", ce qui limitera les motifs d'objections juridiques aux nouvelles installations.

Prochaines étapes

L'accord politique provisoire sera d'abord soumis aux représentants des États membres de l'UE au sein du Comité des représentants permanents au Conseil, puis au Parlement pour approbation.

La directive devra ensuite être formellement adoptée par le Parlement, puis par le Conseil, avant de pouvoir être publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur.

Contexte

La proposition de révision de la directive relative aux énergies renouvelables traite, avec d'autres propositions, des aspects énergétiques de la transition climatique de l'UE dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55".

La Commission a présenté le paquet "Ajustement à l'objectif 55" le 14 juillet 2021. Ce paquet vise à mettre le cadre législatif de l'UE en matière de climat et d'énergie en adéquation avec l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, ainsi qu'avec son objectif consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

En outre, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission a proposé, le 18 mai 2022, une série de modifications ciblées supplémentaires de la directive relative aux énergies renouvelables afin de tenir compte des récentes modifications du paysage énergétique. Les éléments de la proposition ont été intégrés dans l'accord intervenu aujourd'hui.

L'actuelle directive relative aux énergies renouvelables est en vigueur depuis décembre 2018. Elle fixe, au niveau de l'UE, un objectif consistant à porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2030.


Publié le 03/04/2023




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