16/07/2019 - Projet de texte

Le Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 avril 2019 fiat l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement (1 seule lecture par chambre).

Ce projet de loi se situe dans le prolongement de l'Accord de Paris et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s'engager dans la transition énergétique.

Adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2019, le projet à été transmis au Sénat le 1er juillet 2019.

Le texte transmis au Sénat comporte 55 articles, qui tendent notamment à :

• modifier et préciser les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (chapitre 1er) ;
• créer un Haut Conseil pour le climat, remplaçant le comité d'experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées (art. 2) ;
• plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales à combustibles fossiles (art. 3) ;
• impulser une rénovation énergétique des bâtiments (art. 3 bis à 3 nonies) ;
• lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (chapitre IV) ;
• mettre en œuvre le paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" (chapitre V) ;
• poursuivre, en l'accompagnant, l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie (chapitre VII).

Le Sénat a modifié le projet, en première lecture, le 18 juillet.

Les amendements adopté par le Sénat concernent les points suivants :

• réserver une part de l'objectif de développement de l'hydroélectricité à la petite hydroélectricité (amt 79 rect. bis et ss/amt 467 - art. 1er) ;
• fixer un objectif de 20% d'hydrogène bas-carbone et renouvelable dans la consommation totale d'hydrogène et 40% dans la consommation d'hydrogène industriel d'ici 2030 (amt 469 - art. 1er) ;
• intégrer les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) parmi les objectifs que la loi quinquennale de politique énergétique devra respecter (amt 18 rect. ter, 216 rect. bis, 262 et 389 rect.bis - art. 1er bis A) ;
• fixer par la loi (la PPE), et non par décret, le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ("budget carbone") afin de le rendre plus contraignant (amts 19 rect. ter, 208 rect., 217 rect. bis, 263 et 390 rect. - art. 1er bis A) ;
• prévoir qu'au moins un des membres du Haut Conseil pour le climat sera nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d'outre-mer (amt 322 rect. bis - art. 2) ;
• prévoir que le Haut Conseil pour le climat évalue sa compatibilité avec les « budgets carbone » lorsqu'il est saisi sur une proposition ou un projet de loi, il (amt 270 et ss/amt 487 - art. 2) ;
• préciser dans la loi le seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement sera considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique (amts 11 rect., 273, 383 rect. bis - art. 3 bis) ;
• faciliter les projets d'autoconsommation collective portés par les organismes HLM (amts 46 rect, 101 rect, 211 rect. bis, 404 et ss/amt 496 - art. add. après art. 6 bis A) ;
• donner aux communes qui accueillent des installations de production de biogaz injecté ou d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public les garanties d'origine desdites installations, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l'énergie (amts 498 - art. 6 septies et amt 499 rect - art. add. après art. 6 septies).

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juillet 2019 afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Réunie le 25 juillet, la commission mixte paritaire est  parvenus à un accord sur le projet de loi énergie et climat. Ce texte prévoit d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et décrète l'urgence écologique et climatique.

Le projet de loi prévoit en outre une baisse de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30 % précédemment, et acte la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022. Il décale également de 2025 à 2035 la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique.

Concernant les "passoires énergétiques" la Commission n'a pas gardé la promesse du président Macron des les interdire de location à compter de 2025.
Le texte proposé prévoi un dispositif par étapes : en premier lieu, les propriétaires de ces passoires énergétiques seront tenu de réaliser un "audit énergétique" et d'informer les locataires ou acquéreurs de leur bien sur les dépenses énergétiques liés à celui-ci.
Ensuite, à partir de 2021, le loyer d'un logement classé F ou G ne pourra plus augmenter à la faveur d'un changement de locataire. Enfin, à partir de 2028, les propriétaires de ces logements s'eposeront à des sanctions, lesquelles ne seront précisées qu'en 2023.

Voir le texte de la commission.

Ce texte devra faire l'objet d'un vote définitif par les deux assemblées à la rentrée.