Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif...

Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)

Le présent guide méthodologique a pour objectif de répondre aux questionnements soulevés par les collectivités en vue de l’application de l’article L.125-6 du code de l’environnement, modifié par l’article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») (via : ecologique-solidaire.gouv.fr). Un décret d’application, le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) (via Legifrance.gouv.fr) prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement (via Legifrance.gouv.fr) et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers complète les dispositions législatives supra.

En complément du décret précité, ce guide propose des modalités concrètes d’application de l’article L.125-6 du code de l’environnement, largement alimentées par les expérimentations locales menées dans le cadre d’un groupe de travail national tenu entre 2012 et 2015. Ces expérimentations locales, associant DREAL et collectivités, ont permis d’identifier les principaux freins et obstacles à l’application de l’article L.125-6 du code de l’environnement sur les plans juridiques, environnemental ou urbains. De façon rétrospective, elles ont également inspiré la rédaction du décret d’application précité.

Ce guide est évolutif et pourra être mis à jour suivant les évolutions réglementaires prochaines (comme, l’arrêté prévu à l’article 3 du décret précité fixant le modèle de l’attestation prévue aux articles L.556-1 et L.556-2 du code de l’environnement (via Legifrance.gouv.fr) et les diverses circulaires d’application).

Publié le 13/07/2017