Infractions à la réglementation sur les déchets

Guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l'usage des communes - 2020.

Le but du guide est de fournir aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence déchet, les éléments nécessaires pour exercer leurs pouvoirs de police administrative ou pénale. Dans la suite de ce guide, il ne sera fait référence qu'aux communes et, sauf dans le cas où le guide le précise, ces éléments seront transposables aux EPCI ayant la compétence qui viennent se substituer aux pouvoirs de la commune.

Il inclut, tout d'abord, un bref rappel de l'étendue des pouvoirs réglementaires en matière de déchets, couvrant d'une part les règlements issus des administrations nationales ou locales et d'autre part les règlements issus des collectivités territoriales. Le dispositif de sanction administrative, pour l'essentiel relevant de l'article L 541-3 du code de l'environnement est présenté, et tout particulièrement les éléments de procédure à suivre et la question de l'identification du titulaire de la compétence de police. Les constatations en matière de police administrative font l'objet d'un développement particulier.

Enfin les sanctions pénales font également l'objet d'une étude particulière. Ces sanctions dont les textes fondateurs remontent pour certains à fort longtemps sont dispersées dans la réglementation (code pénal, code de l'environnement, code forestier...).

Publié le 24/09/2020