Réorganisation du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire

Réuni le 3 février 2023, le Conseil de politique nucléaire a examiné l’ensemble des enjeux nucléaires français afin que la filière nationale soit dans les meilleures conditions pour mener à bien les grands projets, notamment pour construire de nouveaux réacteurs, poursuivre l’exploitation du parc existant après 50 voire 60 ans, traiter aux meilleurs niveaux les problématiques du cycle du combustible et de recherche et développement. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a pris la décision de renforcer l’indépendance et les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en y intégrant les compétences techniques de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Dans la continuité des précédentes évolutions de la gouvernance de la sûreté nucléaire française, cette réforme a pour objectifs de :

• consacrer l’indépendance et la transparence du système de sûreté nucléaire français, en donnant davantage de moyens et de prérogatives à l’ASN, qui est une autorité administrative indépendante du Gouvernement (l’IRSN étant un établissement public dépendant de la tutelle de l’Etat). Cette totale indépendance est l’un des fondements de la confiance des Français dans l’énergie nucléaire ;
• renforcer les compétences et la puissance d’action de l’ASN au moment où l’engagement d’un nouveau programme nucléaire et où les investissements massifs dans le parc existant représentent une charge de travail et un défi technologique inédit. Il s’agit notamment de fluidifier le processus de décision et de gagner en coordination. Par exemple, dans le nouveau dispositif, les expertises techniques pourront être présentées directement au collège de l’ASN, permettant ainsi des décisions éclairées par la science plus rapides qu’aujourd’hui, avec un moindre temps d’appropriation par l’ASN des avis de l’IRSN ;
• accroître l’attractivité des métiers de la sûreté nucléaire, en concentrant le budget et les moyens au sein de la nouvelle organisation, dans un contexte de forte tension sur les compétences dans la filière nucléaire.

Le 8 février 2023, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a confié au président de l’ASN, Bernard Doroszczuk, au directeur général de l’IRSN, Jean-Christophe Niel, et à l’administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), François Jacq, la mission  de faire des propositions et de proposer une méthode de travail commune pour mettre en œuvre cette évolution.

Dans ce cadre, MM. Doroszczuk, Niel et Jacq ont remis à la ministre, lundi 20 février, un plan d’actions préparé de concert. Ils préconisent de :

• donner de la visibilité à court terme sur la nouvelle organisation selon deux principes : l’élargissement des missions de l’ASN d’une part, le maintien des conditions de travail et de rémunération de l’ensemble des personnels concernés d’autre part - ce qui suppose de prendre des dispositions législatives ;
• avancer en parallèle sur la définition précise des modalités de mise en œuvre de la réforme. Parmi elles : le périmètre des transferts des différentes missions de l’IRSN, mais aussi les évolutions réglementaires à prévoir, ainsi que les conditions de transferts et de recrutement des personnels.

Sur la base de ces recommandations, Agnès Pannier-Runacher a mené des concertations avec les parlementaires. A l’issue de ces échanges, la ministre confirme que les évolutions législatives préconisées seront proposées dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Le renforcement de l’organisation et des moyens de contrôle et de sureté nucléaire s’inscrit pleinement dans la logique du Gouvernement qui entend adapter les procédures et le cadre réglementaire afin de relancer la filière nucléaire et de sécuriser le calendrier des futurs programmes. Le Gouvernement entend mener cet objectif avec le plus haut niveau de qualité et de sûreté nucléaire.

En outre, le Gouvernement a chargé le président de l’ASN et le directeur général de l’IRSN, en associant le CEA et les services des ministères de tutelle, de lui remettre un rapport de propositions sur la mise en œuvre détaillée de la réforme concernant les missions et les ressources de l’IRSN, notamment d’un point de vue réglementaire et financier, d’ici juin. Ces propositions devront être élaborées en concertation avec l’ensemble des parties concernées, au premier rang desquelles les représentants du personnel et le Parlement, notamment l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ces propositions seront présentées au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information et leurs parties prenantes. Elles devront respecter les principes suivants fixés par le Gouvernement :

• les compétences en matière de recherche et d’expertise en sûreté nucléaire en radioprotection, en protection et surveillance de l’environnement seront maintenues ensemble au sein de la future autorité de sûreté, dans le respect des règles d’indépendance applicables à cette dernière ;
• les rôles exécutifs respectivement du contrôle et de l'expertise resteront séparés du rôle de décision et de pilotage stratégique porté par le collège de l'ASN, dans l’organisation à venir ;
• l’information, la transparence et le dialogue technique avec la société devront être garanties dans la droite ligne de ce qui est fait aujourd’hui à l’IRSN et l’ASN.

Publié le 27/02/2023