Proposition de directive sur de nouvelles règles visant à étayer les allégations écologiques (Green Claims)

Une étude de la Commission de 2020 montre que 53,3 % des allégations environnementales examinées dans l'UE étaient vagues, trompeuses ou infondées et que 40 % n'étaient pas étayées. L'absence de règles communes pour les allégations écologiques volontaires des entreprises conduit à l'«écoblanchiment» et crée des conditions de concurrence inéquitables sur le marché de l'UE, au détriment des entreprises réellement durables.

Des informations fiables, comparables et vérifiables pour les consommateurs

Selon la proposition, les entreprises qui choisissent d'accompagner leurs produits ou services d'une «allégation écologique» devront respecter des normes minimales sur la manière dont elles étayent ces allégations et sur la manière dont elles les communiquent.

La proposition vise les allégations explicites, telles que: «T-shirt fabriqué à partir de bouteilles en plastique recyclé», «livraison avec compensation de CO2», «emballage comprenant 30 % de plastique recyclé» ou «protection solaire respectueuse des océans». Elle vise également à s'attaquer à la prolifération des labels et à la création de nouveaux labels environnementaux publics et privés. Elle couvre toutes les allégations volontaires concernant les incidences, les performances ou les aspects environnementaux d'un produit, d'un service ou du professionnel lui-même. Elle exclut toutefois les allégations qui sont couvertes par les règles existantes de l'UE, telles que le label écologique de l'UE ou le logo des denrées alimentaires biologiques, car la législation en vigueur garantit déjà la fiabilité de ces allégations réglementées. Les allégations qui seront couvertes par de prochaines dispositions réglementaires de l'UE seront exclues pour la même raison. 

Avant que les entreprises ne les communiquent aux consommateurs, les allégations écologiques couvertes devront être vérifiées de manière indépendante et étayées par des preuves scientifiques. Dans le cadre de l'analyse scientifique, les entreprises devront recenser les incidences environnementales qui sont réellement pertinentes pour leur produit, de même que les éventuels arbitrages, afin de donner une image complète et précise.

Des règles et des labels clairs et harmonisés

Plusieurs dispositions veilleront à ce que les allégations soient communiquées de manière claire. Ainsi, les allégations ou labels qui utilisent une notation globale des incidences d'un produit sur l'environnement ne seront plus autorisés, sauf s'ils relèvent de règles de l'UE. Quant aux comparaisons de produits ou d'organisations, elles devraient être fondées sur des informations et des données équivalentes.

La proposition réglementera également les labels environnementaux. Il existe actuellement au moins 230 labels différents, source avérée de confusion et de méfiance chez les consommateurs. Pour contrôler la prolifération de ces labels, la création de nouveaux labels publics ne sera pas autorisée, à moins que ceux-ci soient élaborés au niveau de l'UE, et tout nouveau système privé devra faire preuve d'un niveau d'ambition environnementale plus élevé que les systèmes existants et faire l'objet d'une autorisation préalable. Il existe des règles détaillées concernant les labels environnementaux en général: ils doivent être fiables, transparents, vérifiés de manière indépendante et régulièrement réexaminés.

Prochaines étapes

Conformément à la procédure législative ordinaire, la proposition de directive sur les allégations écologiques va maintenant être soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. 

Contexte

La proposition présentée complète la proposition de mars 2022 visant à «donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique», en prévoyant des règles plus spécifiques sur les allégations environnementales, en plus d'une interdiction générale de la publicité trompeuse. Elle est présentée en même temps qu'une proposition sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui contribuera également à une consommation durable et à une économie plus circulaire.

Elle honore un engagement important pris par la Commission dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Avec la proposition sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, il s'agit du troisième ensemble de propositions sur l'économie circulaire. Les premier et deuxième trains de mesures sur l'économie circulaire ont été adoptés en mars et novembre 2022.  Le premier train de mesures comprenait la nouvelle proposition de règlement relatif à l'écoconception des produits durables, la stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires et la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique. Le deuxième train de mesures comprenait la proposition de règlement sur les emballages et les déchets d'emballages, la communication sur les plastiques biodégradables, biosourcés et compostables et la proposition de règlement relatif à la certification européenne des absorptions de carbone. 

Pour en savoir plus

Proposition de directive sur de nouvelles règles visant à étayer les allégations écologiques

Questions et réponses: de nouveaux critères pour étayer les allégations écologiques

Fiche d'information

Page web sur les allégations écologiques

Publié le 22/03/2023