‘Fit for 55’: le Conseil approuve des règles plus strictes pour la performance énergétique des bâtiments

Le Conseil est parvenu le 25 octobre à un accord afin que tous les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles d'ici à 2030, et que les bâtiments existants soient transformés en bâtiments à émissions nulles d'ici à 2050.

L'accord (orientation générale) concerne une proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

En ce qui concerne les bâtiments neufs, le Conseil est convenu que:

• à partir de 2028, les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics seraient des bâtiments à émissions nulles
• à partir de 2030, tous les bâtiments neufs seraient des bâtiments à émissions nulles

Des exceptions seront possibles pour certains bâtiments, notamment les bâtiments historiques, les lieux de culte et les bâtiments utilisés à des fins de défense.

Pour les bâtiments existants, les États membres sont convenus d'introduire des normes minimales de performance énergétique qui correspondraient à la quantité maximale d'énergie primaire que les bâtiments peuvent consommer annuellement par m². L'objectif est de susciter des rénovations ainsi que d'aboutir à l'élimination progressive des bâtiments les moins efficaces et à une amélioration continue du parc immobilier national.

En ce qui concerne les bâtiments non résidentielsexistants, les États membres sont convenus de fixer des seuils maximaux pour la performance énergétique, fondés sur la consommation d'énergie primaire. Un premier seuil définirait une limite inférieure à la consommation d'énergie primaire de 15 % des bâtiments non résidentiels les moins performants dans un État membre. Un deuxième seuil serait fixé en dessous de 25 %.

Les États membres sont convenus de faire en sorte que tous les bâtiments non résidentiels se trouvent sous le seuil de 15 % d'ici à 2030 et sous celui de 25 % d'ici à 2034.

Les seuils seraient fixés sur la base de la consommation énergétique du parc immobilier national au 1_^er janvier 2020 et pourraient être différenciés selon les catégories de bâtiments.

Pour les bâtiments résidentiels existants, les États membres sont convenus de fixer des normes minimales de performance énergétique sur la base d'une trajectoire nationale conforme à la rénovation progressive de leur parc immobilier en un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050, comme indiqué dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments.

La trajectoire nationale correspondrait à la diminution de la consommation moyenne d'énergie primaire dans l'ensemble du parc immobilier résidentiel au cours de la période 2025-2050, deux points de contrôle permettant d'assurer le suivi des progrès des États membres. Ces derniers veilleraient ainsi à ce que la consommation moyenne d'énergie primaire de l'ensemble du parc immobilier résidentiel soit au moins équivalente:

• au niveau de la classe de performance énergétique D d'ici à 2033
• d'ici à 2040, à une valeur déterminée au niveau national établie sur la base d'une diminution progressive de la consommation moyenne d'énergie primaire de 2033 à 2050, conformément à la transformation du parc immobilier résidentiel en un parc immobilier à émissions nulles.

Les États membres sont convenus d'ajouter une nouvelle catégorie "A⁰" aux certificats de performance énergétique qui correspondraient à des bâtiments à émissions nulles. En outre, les États membres pourront ajouter une nouvelle catégorie "A+" correspondant aux bâtiments qui, en plus d'être à émissions nulles, apportent une contribution au réseau énergétique à partir de sources renouvelables sur site. La certification de la performance énergétique des bâtiments, précédemment établie par la directive, classe les bâtiments sur une échelle allant de A (classe la plus performante) à G (classe la moins performante) en fonction de leur performance énergétique.

Les États membres ont marqué leur accord pour fixer des exigences garantissant que tous les bâtiments neufs soient conçus de manière à optimiser leur potentiel de production d'énergie solaire. Les États membres sont convenus de déployer des installations d'énergie solaire adéquates:

• au plus tard le 31 décembre 2026, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 250 m²
• au plus tard le 31 décembre 2027, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels existants faisant l'objet d'une rénovation importante ou d'une rénovation en profondeur dont la surface au sol utile est supérieure à 400 m²; et
• au plus tard le 31 décembre 2029, sur tous les bâtiments résidentiels neufs.

Les États membres se sont mis d'accord sur des exigences visant à mettre à disposition des infrastructures pour une mobilité durable, telles que des points de recharge pour les voitures et vélos électriques dans les bâtiments ou à proximité de ceux-ci, le passage de câbles en prévision de futures infrastructures et des emplacements de stationnement pour les vélos. Ils ont également introduit des passeports de rénovation pour les bâtiments, le système fonctionnant sur une base volontaire.

Les États membres sont convenus de publier des plans nationaux de rénovation des bâtiments, qui comprendraient une feuille de route comportant des objectifs nationaux aux horizons 2030, 2040 et 2050 en ce qui concerne le taux annuel de rénovation énergétique, la consommation d'énergie primaire et finale du parc immobilier national et les réductions de ses émissions opérationnelles de gaz à effet de serre. Les premiers plans seraient publiés au plus tard le 30 juin 2026, puis tous les cinq ans.

Contexte et prochaines étapes

L'accord intervenu permet au Conseil d'engager des négociations avec le Parlement européen. Une fois que les deux institutions seront parvenues à un accord politique, le texte final sera formellement adopté par le Conseil et le Parlement.

La Commission a soumis une proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments le 15 décembre 2021. Cette proposition fait partie du paquet "Ajustement à l'objectif 55", qui vise à placer l'UE sur la voie de la neutralité climatique d'ici à 2050.

Cette proposition revêt une importance particulière car les bâtiments représentent à l'échelle de l'Union 40 % de la consommation d'énergie et 36 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l'énergie. Elle constitue aussi l'un des leviers nécessaires pour concrétiser la stratégie pour une vague de rénovations, publiée en octobre 2020, par des mesures concrètes de réglementation, de financement et d'habilitation ayant pour objectif d'au moins doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d'ici à 2030 et d'encourager les rénovations profondes.

La directive PEB existante, révisée pour la dernière fois en 2018, fixe des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants en cours de rénovation. Elle définit une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et introduit une certification de la performance énergétique des bâtiments.

• Orientation générale relative à la directive sur la performance énergétique des bâtiments
• Orientation générale relative à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (corrigendum)
• Paquet "Ajustement à l'objectif 55" (informations générales)

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Publié le 26/10/2022