Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) : Missions et activités - Petit déjeuner du 16 juin 2022

Suite à l'incendie de l'usine Lubrizol et des entrepôts de Normandie Logistique à Rouen en septembre 2019, Elizabeth BORNE, alors ministre de l'Écologie, ayant l'expérience du domaine des transports et du Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre, a souhaité la création d'un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI).

Ce projet de création d'une entité spécialisée indépendante des exploitants industriels et des services de contrôle, chargée de procéder à des enquêtes techniques, afin de déterminer les causes et les circonstances de certains accidents a été unanimement partagé par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans les conclusions des rapports faisant suite à l'accident de Rouen.

Organisation du retour d'expérience sur les accidents industriels avant la Création du BEA-RI

L'article R 512-69 du code de l'environnement prévoit que les accidents et incidents doivent être déclarés auprès du préfet et qu'un rapport d'analyse doit être remis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, précisant les circonstances, les causes, les effets et conséquences sur les personnes et l'environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme. Au sein des DREAL, l'inspection des installations classées peut ensuite demander des éléments complémentaires, et préparer pour le préfet, des prescriptions complémentaires imposées à l'exploitant en vue d'améliorer la sécurité ou, le cas échéant, des mises en demeure et sanctions s'il s'avère que la réglementation n'a pas été respectée.

Par ailleurs, au niveau national, la DGPR dispose d'un bureau spécialisé sur le retour d'expérience : le BARPI (bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles), localisé à Lyon qui recense l'ensemble des incidents et accidents pouvant faire l'objet de retour d'expérience et gère une base de données de plus de 55 000 évènements en France et à l'étranger, largement accessible et utilisée aussi bien par les industriels et bureaux d'étude pour améliorer la sécurité, que par l'administration pour son action réglementaire ou pour orienter les contrôles.

Enfin, dans des cas d'accident grave, le ministère avait la possibilité de diligenter des missions d'inspections spécifiques.

Ce système a très bien fonctionné durant de nombreuses années, mais il présente les limites suivantes :

• Lorsqu'une enquête judiciaire était ouverte, l'inspection des installations classée n'avait pas accès à l'ensemble des éléments de l'enquête, en raison des secrets de l'instruction.

• L'inspection des installations classées intervient en qualité de police administrative ce qui limite sont champs d'action à l'installation concernée. Elle n'est pas directement concernée par les conséquences à en tirer pour d'autres installations analogues.

• Enfin, l'ICPE est chargée du contrôle du respect de la réglementation dans les installations et peut être perçue comme étant « juge et partie ». Par ailleurs elle peut être soupçonnée de se concentrer sur le seul respect des prescriptions réglementaires sans suffisamment s'interroger sur leur adéquation.

La Création du BEA-RI

Le BEA-RI a été mis en place en deux temps :

• Décembre 2020, création du BEA-RI comme service à compétence nationale (Arrêté du 9 décembre 2020 et Instruction ministérielle aux préfets du 22 janvier 2021)

• Art. L.501 et suivants du code de l'environnement créés par la loi « climat & résilience » du 22 août 2021 : nomination et pouvoir des enquêteurs, condition de déclenchement des enquêtes, possibilité de mettre en place des commissions d'enquête, articulation avec l'enquête judiciaire, contribution possible des industriels aux frais d'expertise. Le décret d'application 2022-427 du 25 mars 2022 précise les modalités de fonctionnement du BEA-RI, les conditions de sa saisine et de nomination des enquêteurs.

Le BEA-RI est une instance indépendante, placée auprès du vice-président du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) au Ministère de la Transition Écologique (Il s'agit d'un rattachement administratif et non hiérarchique.). Il a pour mission de procéder à des enquêtes techniques suite aux principaux accidents ou incidents industriels pour en déterminer les causes et circonstances et émettre des recommandations aux industriels et à l'administration en vue d'améliorer la sécurité. Il n'a pas de pouvoir de police, ni de pouvoir d'injonction.

Champs d'intervention et conditions de déclenchement d'une enquête

Le BEA-RI peut conduire des enquêtes à la suite d'accidents intervenant dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ou relevant de la nomenclature), une mine, une infrastructure de transport de matières dangereuses soumise à étude de dangers, sur un réseau de transport ou de distribution de fluide ou sur un équipement à risque d'explosion dans les cas suivants :

1. de manière systématique pour les accidents majeurs relevant de l'annexe 6 de la directive Seveso et qui ont un impact important sur l'environnement (environ 5 accidents par an en France),

2. sur demande du ministre chargé de l'environnement (cela ne s'est produit qu'une fois jusqu'à présent),

3. de sa propre initiative (autosaisine) lorsque d'accidents graves ou d'incidents jugés significatifs, complexes ou utiles pour le retour d'expérience, même sans victime ni dommage grave.

L'objectif est de réaliser environ quinze à vingt enquêtes techniques par an.

Les moyens du BEA-RI

Le BEA-RI est dirigé par Jérome Goellner, ingénieur général des mines, membre permanent du CGEDD, qui connaît bien les installations classées puisqu'il a été chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques du Ministère de l'écologie et directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France. Il est accompagné de quatre enquêteurs techniques de niveau A+ : trois inspecteurs ICPE expérimentés et un lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers mis à disposition.

Une convention d'appui a été signée avec l'INERIS afin d'avoir recours à leur expertise dans des cas spécifiques, et il pourrait être fait appel à d'autres experts si besoin.

Les enquêteurs techniques disposent des mêmes prérogatives que les inspecteurs des installations classées. De plus, ils peuvent rencontrer, en tête à tête, toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document en relation avec l'accident (Article L501-10 du CE). Enfin, les enquêteurs ont accès aux copies des documents placés sous scellés par l'autorité judiciaire le cas échéant. Le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques est un délit (Article L501-17 et 18).

L'enquête technique

L'enquête technique intègre l'analyse sur l'intervention des secours, mais pas sur la gestion de crise ou le post-accidentel. Elle peut inclure les premières conséquences environnementales, mais pas les conséquences sanitaires.

De la même manière, l'enquête technique n'a normalement pas pour objet direct d'évaluer les dégâts aux biens, ou aux personnes, ni de formuler des recommandations sur les modalités de réparation, de dépollution ou de suivi sanitaire des populations impactées.

Le rapport d'enquête

Le rapport cherche à déterminer les causes certaines ou possibles ainsi que les facteurs contributifs (qui ont pu jouer un rôle dans la survenance ou dans l'aggravation de l'accident). Il n'a pas pour objet d'établir les fautes ou responsabilités.

Il conclut sur :

• des enseignements de sécurité (constats tirés de l'analyse de l'évènement.) ;

• des recommandations de sécurité adressées à l'administration ou à un industriel voire à un groupement d'industriel ou une fédération professionnelle.

Toutes les données et toutes les auditions sont présentées dans le rapport d'enquête de manière anonyme. Il ne fait état que des informations nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident et à la compréhension des recommandations de sécurité.

Le rapport fait l'objet d'une procédure contradictoire : les projets de rapport et de recommandations sont communiqués aux destinataires et ces derniers ont la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé avant que les documents définitifs ne soient rendus publics. Après publication du rapport définitif, les destinataires des recommandations font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de deux mois, les suites qu'ils entendent donner à ces recommandations. Les rapports d'enquête et les réponses aux recommandations de sécurité sont rendues publiques.

A l'initiative de l'inspection des installations classées, certaines recommandations peuvent donner lieu à des arrêtés de prescription complémentaires.

Bilan d'activité 2021

25 enquêtes ont été ouvertes au 1er juin 2022 dont :

• 11 Seveso (parmi lesquels 3 seuils bas),

• 2 canalisations de transport,

• 1 appareil à pression

• 6 ICPE soumises à autorisation

• 5 ICPE soumises à déclaration

Enquêtes ouvertes par le BEA-RI au cours de l'année 2021

La plupart du temps l'enquête débute par une rencontre avec l'inspecteur ICPE chargé du site, avec les sapeurs pompiers, et parfois avec l'inspection du travail afin de collecter les informations concernant le contexte et l'historique du site et échanger sur les premiers constats de l'accident.

Une visite est ensuite organisée sur le site, la plupart du temps avec l'inspecteur ICPE et toutes les parties prenantes qui le souhaitent. Différentes procédures se déroulant en parallèle, avec des objectifs différents, cette visite commune permet de partager, avec l'exploitant, l'officier de police judiciaire le cas échéant, l'expert de la société d'assurances... des constats factuels communs, sans chercher à ce stade à rechercher les causes de l'accident.

Le 15 mars 2022, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels a publié son premier rapport d'activité, qui rappelle les missions du BEA-RI et les différentes étapes de sa création. Il présente également une synthèse des 10 premiers rapports d'enquête publiés en 2021.

Ces enquêtes couvrent des domaines industriels variés : Chimie, stockage d'énergies, traitement de surface, engrais, agroalimentaire et ont donné lieu à 5 recommandations sur la réglementation technique à destination de la DGPR, 23 recommandations aux exploitants et une recommandation aux concepteurs d'équipements (pour les containers de stockage d'énergie).

Retour d'expérience sur les incendies dans les traitements de surface

Le rapport du BEA-RI présente également un focus sur les incendies dans les installations de traitement de surface, qui ont fait l'objet de plusieurs enquêtes du BEA-RI. Le Bureau a mis en évidence une douzaine de points qui touchent à la sécurité incendie, à la détection, à l'évitement de l'inflammation et à la limitation de la propagation.

Les notes d'information du BEA-RI

Les délais d'instruction des enquêtes étant de l'ordre de 4 à 6 mois, voire plus lorsque elles demandent des expertises pointues. Dans le cas ou le BEA-RI a identifié des éléments techniques tenant à la sécurité des procédés industriels et de nature à prévenir d'autres accidents, il a la possibilité d'émettre des notes d'informations relatives à des enquêtes en cours d'instruction (Art L. 501-13 du Code de l'environnement). Deux notes d'information ont été publiées début juin 2022. La première concerne l'emploi de raccords à visser dans les opérations de remplissage et de dépotage de matières dangereuses, suite à une fuite d'ammoniac, la seconde vise à sensibiliser l'ensemble des opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux autorités (DGPR et DREAL) en charge du contrôle au risque d'explosion interne d'une canalisation lors de sa mise en gaz, suite à une explosion lors de la montée en pression non maîtrisée, avec la présence d'un mélange air-gaz, dans une canalisation.

L'AFITE souhaite remercier Henri KALTEMBACHER et Aurélie PAPES pour la clarté de leur présentation et la richesse des échanges avec les participants à la matinale.

Pour en savoir plus : https://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/bea-ri-r549.html

Publié le 05/07/2022