Référé de la Cour des Comptes relatif à la tutelle de l'État sur les opérateurs de la biodiversité

La Cour des Comptes a contrôlé sept parcs nationaux, les Parcs nationaux de France (PNF), l'Agence des aires marines protégées (AAMP) et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) avant leur rattachement, le 1er janvier 2017, à l'Agence française pour la biodiversité (AFB).

Les missions essentielles de ces opérateurs ne sont pas toujours clairement définies et évaluées, la définition de leur modèle économique reste peu satisfaisante, et les règles juridiques et financières qui les concernent devraient être mieux harmonisées. Ces constats demeurent pertinents au moment où le contrat d'objectifs et de performance de l'AFB et sa convention de rattachement avec les parcs nationaux sont en cours de rédaction.

La Cour a formulé à cet effet, le 14 juin dernier, trois recommandations à l'intention du Ministère de la Transition écologique et solidaire qui visent à rendre plus efficace la tutelle de l'Etat sur les opérateurs de la biodiversité.

Recommandation n°1 : définir, dans un contrat d'objectifs (et le cas échéant de moyens) établi pour cinq ans, les priorités assignées à chacun des établissements sous tutelle, au regard de ses missions essentielles et un modèle économique cohérent ;

Recommandation n°2 : généraliser un dialogue de gestion annuel fondé sur la mise en œuvre du contrat d'objectifs de l'établissement ;

Recommandation n°3 : améliorer la gestion des ressources humaines et le pilotage des effectifs et de la masse salariale et, à cette fin, bâtir un système de cotation des postes commun aux opérateurs de la biodiversité et harmoniser les règles de gestion entre les différents établissements.

La réponse commune du ministre de la transition écologique et solidaire  et du ministre de l'action et des comptes publics précise que les services du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) travaillent activement et en étroite collaboration avec les opérateurs à l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance (COP) futurs des établissements. La durée des contrats sera adaptée à cette mise en cohérence. Ainsi, pour les agences de l'eau une durée de 6 ans permettra de synchroniser les documents sur le cycle des agences de l'eau imposé par la directive cadre sur l'eau. Un bilan annuel sera mis en place

Les ministres signalent par ailleurs que le CGEDD a été missionné fin avril pour un audit sur la tutelle qu'exerce le ministère sur ses opérateurs, conformément à la politique d'amélioration continue du contrôle de gestion interne que le ministère s'emploie à mettre en place.

Concernant l'amélioration de la gestion des ressources humaines et le pilotage des effectifs et de la masse salarial, les ministres indiquent  la mise en place d'un quasi-statut des personnels non titulaires de l'environnement (décret no 2016-1697), ont constitué d'ores et déjà deux avancées notables dans la direction d'une harmonisation des pratiques. Des modalités indemnitaires communes ont ainsi été définies dans le cadre de la mise en place du quasi-statut. L'effort doit être poursuivi en ce sens. Une convergence des niveaux indemnitaires entre les différents établissements (AFB, ONCFS et parcs nationaux) sera assurée d'ici 2020. D'autre part, la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État) pour les corps de l'environnement est engagée et devrait aboutir d'ici la fin de l'année 2018. L'objectif est bien d'harmoniser le cadre de gestion pour ces personnels

La Cour des comptes souligne par ailleurs que "le ministère de l'action et des comptes publics pourrait être plus impliqué dans l'exercice de la tutelle en incitant les ordonnateurs, les contrôleurs budgétaires et les comptables publics à collaborer en vue de l'établissement d'une cartographie des risques" et "veiller à l'actualisation des documents cadres". Cette recommendation étant pleinement partagée par ministère de l'action et des comptes publics...

Publié le 11/09/2018