Pacte Mondial pour l'environnement - Petit déjeuner avec Laurent Fabius et Yann Aguila, le 4 avril 2018

L'AFITE et le Comité 21 organisaient mercredi 4 avril un débat sur le Pacte Mondial pour l'environnement, en présence de Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et ancien président de la COP21, Yann Aguila, Président de la commission environnement du Club des Juristes, Bettina Laville, Présidente du Comité 21 et Alain Rousse Président de l'AFITE.

Après l'Accord de Paris pour le climat en 2015 et l'adoption des Objectifs de Développement Durable, la prochaine grande étape du combat pour l'environnement est créer un cadre juridique international global permettant de guider l'action environnementale de l'ensemble des acteurs. En ce sens, le Pacte Mondial pour l'environnement se veut être le premier traité international juridiquement contraignant permettant de donner de la cohérence à la gouvernance mondiale de l'environnement, qui demeure très fragmentée. Elaboré par le Groupe d'Experts pour le Pacte (GEP), présidé par Laurent Fabius et animé par la Commission environnement du Club des Juristes, l'avant-projet de ce Pacte a été porté par le Président Emmanuel Macron en septembre 2017 devant l'Assemblée générale des Nations Unies. A cette occasion, le Président annonçait que ce projet de Pacte constituait « une nouvelle étape après l'Accord de Paris ». En complétant cet accord historique qui reconnaissait pour la première fois le rôle crucial des acteurs non étatiques dans la lutte contre le changement climatique, les principes du Pacte Mondial s'appliquent à l'ensemble des acteurs : états et sociétés civiles (citoyens, ONG, collectivités territoriales et entreprises).

Aux côtés de Yann Aguila, Président de la commission environnement du Club des Juristes et avocat au Barreau de Paris, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel français et ancien Président de la COP 21, présente ce projet lors du débat co-organisé par AFITE et le Comité 21, le mercredi 4 avril.

Ouverture du débat: Alain Rousse et Bettina Laville
Alain Rousse, Président de l'AFITE ouvre la table ronde en rappelant les liens forts et anciens qui unissent AFITE et Comité 21 et partage son souhait de renforcer davantage une collaboration autour du
développement durable. En remerciant Bettina Laville et Laurent Fabius pour leur présence, il souligne l'importance de la COP21 qui l'a convaincu de la nécessité d'accords et engagements communs.

Bettina Laville rebondit sur l'importance des collaborations en affirmant que « la cause de l'environnement est excellente et nous devons la soutenir ardemment ». La Présidente du Comité 21 rappel e qu'il est essentiel d'apporter à l'action environnementale une codification juridique : « le droit encadre, bien sûr, il met en ordre ce qui est aujourd'hui un grand désordre mondial ».

Synthèse des interventions

Laurent Fabius
Elaboré, discuté et corrigé au sein de groupes experts et de juristes, l'avant-projet du Pacte Mondial est jusqu'ici très peu connu. Dans les semaines à venir, il doit entrer dans une nouvelle phase puisque
l'Assemblée générale des Nations Unies pourrait en faire dès 2020 le premier traité mondial pour l'environnement.

A sa genèse, il y a une trentaine d'années environ, le Pacte était le fruit d'une volonté de la communauté internationale des juristes d'adopter un traité global pour l'environnement. Après le succès de la COP 21, son président, Laurent Fabius, devenu Président du Conseil constitutionnel, aide à apporter une traduction politique à la préparation juridique de l'avant-projet.

Convaincu par l'initiative, le Président Macron présente le projet de Pacte Mondial en septembre 2017 lors de la session générale des Nations Unies et la mécanique ONU se met en route. Alors que nous sommes à quelques jours d'une adoption procédurale qui permettra de lancer la négociation, une soixantaine de pays adhèrent déjà à cette initiative.

Pourquoi le projet de Pacte Mondial ?
En matière d'environnement, il existe déjà un grand nombre de conventions sectorielles mais pas encore de texte transversal, les regroupant toutes et compatible avec ces dernières. Au travers d'une vingtaine
d'articles, le Pacte Mondial reprend de grands principes qui font déjà consensus dans les Déclaration de Stockholm de 1972 et Déclaration de Rio de 1992, mais propose d'aller plus loin. En effet, si ces textes ont une grande valeur symbolique, ils sont dépourvus de valeur juridique. Le Pacte innove également en instaurant des droits pas seulement pour les Etats mais aussi pour toutes les composantes des acteurs non étatiques, notamment les citoyens et les entreprises.

Ce document que l'on peut qualifier de « texte ombrelle », est d'une grande nécessité car l'une des principales caractéristiques de l'environnement est que tout fait système : les problèmes climatiques vont de
pair avec les problèmes agricoles, de biodiversité, de géopolitique... Le dérèglement n'est donc pas simplement climatique, mais bien environnemental, et c'est pourquoi le Pacte Mondial se propose d'adresser la question environnementale dans sa globalité. « Si ce projet au départ porté par la France et aujourd'hui par la société internationale voit le jour, ce sera le premier traité mondial pour l'environnement » affirme l'ancien Président de la COP21.

Le Pacte Mondial fait écho aux deux Pactes internationaux de 1966 - l'un relatif aux droits civils et politiques, l'autre aux droits économiques, sociaux et culturels ­ et constitue une troisième étape des droits fondamentaux, les droits liés à la protection de l'environnement.

Yann Aguila
L'idée d'un traité international consacrant les principes fondamentaux et droits de l'environnement est très ancienne. Contrairement à beaucoup de projets qui sont nés avec un faible taux de réussite, le Pacte
Mondial a retenu l'attention de l'ONU. Nous pouvons donc être optimistes même si rien n'est encore joué.

Le principe du Pacte consiste en un travail de codification qui passe par le regroupement de grands principes environnementaux existants de manière éparse, parfois difficiles d'accès et sans valeur juridique. Ce document à valeur juridique permettra de passer du droit souple au droit dur, avec tous les avantages que cela comporte, en particulier, apporter un cadre juridique clair pour les entreprises et les collectivités territoriales. Il permet en même temps de laisser à chaque Etat une flexibilité de transposition de ces principes en lois adaptées à leur cadre juridique national.

Contenu du Pacte Mondial
Le Pacte ajoute quelques innovations aux grands principes de l'environnement existants qui permettront d'assurer la pérennité et la cohérence de l'engagement des Etats. Par exemple, le principe de non régression garantit que l'état de l'environnement ne puisse jamais se dégrader ou que l'engagement environnemental ne puisse jamais être revu à la baisse.

D'autre part, le Pacte Mondial s'ouvre sur deux principes : le droit à l'environnement sain que l'on retrouve déjà dans certains Etats, et le devoir de le protéger et d'en prendre soin. Ces deux éléments
sont liés et se déclinent en plusieurs principes, comme le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de réparation des dommages causés, etc. ...

Au-delà de la dimension juridique très importante, le Pacte a une valeur symbolique mobilisatrice essentielle.

A l'heure où tous les problèmes environnementaux vont de pair avec les tensions diplomatiques, et notamment le retrait des Etats climato-sceptiques vis-à-vis de l'Accord de Paris, avoir une nouvelle
dynamique sur la scène internationale avec l'appui des entreprises et des collectivités locales est crucial.

Bettina Laville
L'un des apports significatifs de ce texte est l'esprit de Stockholm, en particulier avec la mention de la notion de « culture », qui avait tendance à se raréfier depuis 1972. Le Pacte Mondial a le mérite de faire écho à l'association entre culture et environnement et de la ramener au centre des préoccupations.
Par ailleurs, la principale différence entre les autres déclarations internationales et le Pacte, est que ce dernier est contraignant, mais sans pour autant être accusatoire ou punitif. Est-ce que cela signifie qu'il n'y aura pas de sanction ? C'est un point essentiel car il relève de la question de la souveraineté nationale qu'il est très difficile de contourner. Certains juristes sont d'avis que les principaux principes pour l'environnement se trouvent dans le droit national, alors que dans un domaine où tout est lié, un certain nombre de dispositions transversales cohérentes sont indispensables pour fournir des réponses globales à un phénomène global.

En répondant à l'interrogation de Bettina Laville, Yann Aguila précise qu'il est très difficile de rentrer dans une logique de sanction par respect de la souveraineté des Etats. Par exemple, le Protocole de Kyoto, trop contraignant avait provoqué le départ du Canada.

En revanche, Il existe un système de pression internationale qui pourrait soutenir l'adoption du Pacte grâce à l'engagement des juridictions internationales, des experts, des organes politiques etc... En l'absence de sanction juridique, la pression sociale et politique peut être contraignante.

Par ailleurs, beaucoup d'Etats demeurent réticents pour la simple raison qu'ils ont besoin d'aide et d'accompagnement pour adhérer pleinement aux principes du Pacte Mondial. Quoi qu'il en soit, « on a besoin de principes féconds » termine le Président de la commission environnement du Club des Juristes, « les lois spéciales ne règlent pas tout ».

Synthèse des échanges

Les questions ont principalement traité des nouveautés du Pacte par rapport aux principes existants, du rôle de la société civile dans ce Pacte et notamment du rôle des entreprises dans la phase de négociation onusienne, des effets du Pacte sur la législation française et du partenariat franco-chinois pour l'environnement et du soutien au Pacte qui pourrait en résulter.

Les intervenants ont insisté sur la nécessité que ce rapport ne soit pas « franco-français » mais suffisamment ouvert pour regrouper tous les Etats et qu'ils y voient une dynamique commune. Ils ont également mis l'accent sur le chantier important à ouvrir avec la société civile.

Laurent Fabius précise qu'un certain nombre de grands pays en Amérique centrale, du Sud, l'Inde, des pays d'Afrique et du Nord sont en faveur de ce projet de Pacte. D'autres se sont opposés comme les Etats-Unis et la Russie, et d'autres sont restés indécis. Le chal enge réside dans le travail de conviction diplomatique à fournir. Le Pacte, resté jusque-là confidentiel, n'a pas fait l'objet d'une campagne mondiale.

Après les phases de négociation avec l'ONU, il faudra viser une troisième étape de sensibilisation générale. A ce propos, les participants dans la salle ont mis l'accent sur ce chantier important.

Publié le 16/04/2018