Dispositions relatives au code minier

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, sans apporter de nouvelles modifications additionnelles.

La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l'environnement et une participation renforcée des territoires à l'élaboration des décisions publiques en matière minière.

Cette dernière ordonnance qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complète et finalise certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022, adoptées sur le fondement de la même loi.

Publié le 05/01/2023