Déchets d’équipements électriques et électroniques : Appel à contributions pour l'évaluation de la directive DEEE

La législation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a été adoptée pour la première fois en 2002 afin de prévenir ou de réduire les effets néfastes des DEEE sur l’environnement et la santé humaine dans l’UE. Depuis lors, la Commission a évalué et révisé/refondu la directive en 2012.

Elle fait l'objet d'une nouvelle évaluation afin d’établir si la directive est toujours adaptée à son objectif, d’explorer toute possibilité encore inexploitée de simplification et de réduction de la charge et de contribuer à déterminer si un réexamen est nécessaire.

Dans ce cadre, un Appel à contributions et ouvert du 06 octobre 2022 au 03 novembre 2022.

Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, l'évaluation de la directive portera sur les cinq critères d'évaluation, à savoir: efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée européenne.
L'évaluation comprendra, entre autres, une analyse des coûts et des avantages. Le rapport d'évaluation sera notamment guidé par les trois questions suivantes:

1) Dans quelle mesure la mise en œuvre de la directive DEEE a-t-elle été couronnée de succès, quels étaient les principaux problèmes et défis rencontrés et pourquoi?

2) L'intervention de l'UE a-t-elle fait une différence?

3) L'intervention est-elle toujours pertinente compte tenu des évolutions survenues depuis son entrée en vigueur?

L'évaluation portera sur la mise en œuvre de la directive DEEE, ainsi que sur le droit dérivé y afférent et sur toutes les mesures et bonnes pratiques connexes prises au niveau national dans tous les États membres. Le droit dérivé adopté en vertu de la directive DEEE comprend:

- le règlement d'exécution relatif à une méthode commune de calcul du poids des EEE mis sur les marchés nationaux et de la quantité de DEEE produits;

- le règlement d'exécution établissant un format harmonisé pour l'enregistrement et la déclaration des producteurs aux registres nationaux;

- Décision d'exécution établissant des règles communes pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données.

L'évaluation accordera une attention particulière aux aspects pour lesquels la mise en œuvre a été particulièrement difficile, tels que:

i. la réalisation des objectifs de collecte des DEEE,

ii. le traitement approprié des DEEE et le maintien de conditions de concurrence équitables,

iii. l'application des exigences de responsabilité élargie des producteurs (en particulier pour les ventes en ligne),

iv. la lutte contre les activités illégales et les pratiques inférieures aux normes dans l'ensemble du processus de gestion des DEEE.

En outre, l'évaluation examinera et recueillera des éléments probants sur tous les aspects juridiques (par exemple, la cohérence juridique avec la législation connexe), environnementaux, économiques, sociaux, liés à l'emploi, à la santé et aux technologies, et les évolutions en la matière en rapport avec la production et la gestion des DEEE. Elle fournira une vue d'ensemble de la situation actuelle et des points de comparaison clairs afin d'évaluer les changements, les progrès et les difficultés rencontrées.

Publié le 19/10/2022