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Application de la directive sur les plastiques à usage unique incomplète dans 11 Etats membres

La Commission européenne a pris, le 29 septembre 2022, des mesures juridiques à l'encontre de 11 États membres, dont la France, les invitant à accélérer la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique afin de réduire l'incidence sur l'environnement et la santé humaine de certains produits en plastique.

La Belgique, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la France, la Croatie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Finlande n'ont pas communiqué à la Commission les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive.

La directive est entrée en vigueur le 3 juillet 2019 et les États membres disposaient de deux ans pour la transposer en droit national afin que les obligations découlant de cette directive commencent à être mises en œuvre sur le terrain. Mais tous les États membres n'ont pas transposé la directive dans le délai imparti.

Si un État membre n'adopte pas de mesures permettant d'intégrer pleinement dans son droit national les dispositions d'une directive de l'UE avant le délai de transposition, les citoyens ne peuvent pas bénéficier des avantages et des droits qui en découlent.

En janvier 2022, la Commission a engagé des procédures d'infraction et envoyé, dans un premier temps, des lettres de mise en demeure à 16 États membres qui n'avaient pas encore pleinement transposé la directive sur les plastiques à usage unique en droit national. L'une de ces 16 procédures (concernant l'Espagne) a été close dans le cadre des procédures d'infraction de juillet, et quatre autres ont été closes aujourd'hui (concernant Chypre, la Lituanie, le Luxembourg et la Slovaquie) puisque les mesures nécessaires ont été prises. Deux procédures sont dans l'attente d'une analyse des mesures communiquées (concernant la Tchéquie et Malte). Dans le même temps, des mesures de transposition complètes sont encore manquantes en ce qui concerne la Belgique, l'Estonie, l'Irlande, la Croatie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Finlande et la Commission a donc décidé d'adresser des avis motivés à ces pays. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne et proposer d'imposer des sanctions financières.

Par ailleurs, le Danemark et la France avaient initialement indiqué avoir communiqué des mesures de transposition complètes mais, après analyse, la Commission a constaté l'absence de certaines dispositions. Elle a donc décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à ces deux États membres. La France et le Danemark disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier à la situation, faute de quoi la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Contexte

Les mesures d'exécution prises aujourd'hui par la Commission visent à protéger les citoyens et l'environnement contre la pollution par les plastiques tout en favorisant la croissance et l'innovation. Elles soutiennent la transition vers une économie plus durable et circulaire et contribuent à placer les entreprises et les consommateurs européens au premier rang mondial dans la production et l'utilisation de solutions de remplacement durables qui évitent les déchets marins et la pollution des océans, en s'attaquant à un problème ayant des implications mondiales. 

Les mesures phares que les États membres doivent prendre en vertu de la directive sur les plastiques à usage unique sont les suivantes: 

  • Empêcher la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique lorsque des solutions de remplacement durables sont facilement disponibles et à un prix abordable. Cela s'applique aux dix déchets plastiques à usage unique les plus fréquemment trouvés sur les plages d'Europe: coton-tiges, couverts, assiettes, pailles et touillettes, ballons et tiges pour ballons, gobelets, récipients pour aliments et pour boissons, mégots de cigarettes, sacs en plastique, sachets et emballages, lingettes humides et articles hygiéniques. Avec les engins de pêche, ils représentent 70 % de l'ensemble des déchets marins dans l'UE.
  • Réduire la consommation de récipients alimentaires et de gobelets et promouvoir des solutions de remplacement réutilisables.
  • Mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour les produits en plastique à usage unique. Cela permettra de garantir que les producteurs prennent en charge les coûts de collecte des déchets, de collecte de données, de déclaration et de nettoyage des déchets provenant de ces produits.
  • Collecter 90 % des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique d'ici à 2029, par exemple au moyen de systèmes de consigne. En outre, des exigences en matière de conception des produits s'appliquent:  les bouteilles pour boissons devront contenir des quantités minimales de plastique recyclé et les bouchons et couvercles des récipients pour boissons devront rester attachés à ceux-ci.
  • Introduire des exigences en matière d'étiquetage pour les gobelets à usage unique, les produits hygiéniques et les produits du tabac. Afin d'éviter les effets négatifs du dépôt sauvage de déchets, le public doit être informé de la présence de plastique dans le produit et être informé sur la manière de l'éliminer de manière adéquate.
  • Les producteurs d'engins de pêche contenant des matières plastiques seront tenus de prendre en charge les coûts de la collecte des déchets dans les installations de réception portuaires, de leur transport et de leur traitement. Ils supporteront également les coûts des actions de sensibilisation.

Objectifs spécifiques fixés par la directive:

  • Assurer la collecte séparée de 77 % des bouteilles en plastique d'ici à 2025 – et passer à 90 % d'ici à 2029.
  • Garantir une teneur en plastique recyclé de 25 % dans les bouteilles pour boissons en PET à partir de 2025 et de 30 % dans toutes les bouteilles en plastique à partir de 2030.

Inscrite dans les traités de l'UE, la procédure d'infraction prévoit que la Commission peut engager une procédure à l'encontre des États membres qui n'assurent pas la transposition correcte et en temps utile des directives dans leur droit national.

Des règles environnementales sont établies pour éviter les effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement et reflètent les données sanitaires et techniques les plus récentes. Une mise en œuvre insuffisante de la législation et des politiques en matière d'environnement engendre des coûts environnementaux, économiques et sociaux pour la société et crée des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs économiques.

Pour en savoir plus...

Publié le 05/10/2022




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