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Lancement de l'expérimentation « Oui Pub » et deux autres dispositifs pour une publicité plus responsable issus de la loi « Climat et Résilience »

Le ministère de la Transition écologique annonce l'entrée en vigueur de trois dispositifs prévus par la Loi Climat et Résilience : l'encadrement de l'allégation «neutre en carbone», le lancement des «contrats climat» et de la plateforme de déclaration pour les entreprises, ainsi que le démarrage de l'expérimentation «Oui Pub» sur treize territoires.

La publicité constitue un levier pour accélérer la transition écologique, en renforçant l'information et la prise de conscience, mais aussi en orientant les comportements de consommation.

Encadrement des allégations de neutralité carbone
A compter du 1er janvier 2023, il sera interdit aux annonceurs d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou service est « neutre en carbone » sans présenter un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du produit ou service, la trajectoire de réduction prévue des émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles. Ces éléments devront être facilement accessibles pour le public et mis à jour tous les ans.

Ce dispositif, prévu à l'article 12 de la Loi Climat et Résilience, vise à garantir une information complète du public sur les allégations « neutre en carbone » et permettra de renforcer progressivement les engagements des annonceurs tout en luttant contre « l’éco-blanchiment » (cf. décrets n° 2022-538 et 2022-539).

Publication des premiers « contrats climat » dès le 15 juillet 2022
En application de l’article 7 de la Loi Climat et Résilience, le ministère de la Transition écologique a lancé, le 25 avril dernier, la plateforme numérique sur laquelle les entreprises soumises à des obligations d'affichage environnemental doivent se déclarer. Toutes les entreprises volontaires peuvent également y souscrire un « contrat climat communications commerciales et transition écologique ». Ces contrats visent à réduire les communications commerciales relatives à des produits ou des services ayant un impact négatif sur l'environnement, mais aussi à favoriser la transparence de la publicité et l’engagement des annonceurs, médias, plateformes, agences et régies pour la transition écologique.  Un guide méthodologique pour décrypter les exigences législatives et faciliter la démarche sera disponible sur la plateforme en ligne.

La liste des acteurs ayant souscrit un « contrat climat » sera publiée le 15 juillet de chaque année et leurs contenus seront rendus publics. Par ailleurs, la plateforme dévoilera la liste des entreprises assujetties à une déclaration mais ne l'ayant pas réalisée, ainsi que la liste des entreprises s’étant déclarées mais n’ayant pas souscrit un contrat climat (cf. décret n°2022-616).  

Lancement de l'expérimentation "Oui Pub" le 1er mai 2022
Afin de tendre vers une publicité moins subie et de réduire le gaspillage, l'article 21 de la Loi Climat et Résilience prévoit la possibilité d'expérimenter le dispositif « Oui Pub », visant à interdire la distribution d'imprimés publicitaires non adressés sauf lorsque l'autorisation de les recevoir est indiquée de manière visible sur la boîte aux lettres.

Treize collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prendront part à cette expérimentation entre 2022 et 2025 (cf. décret n°2022-764). La restriction de diffusion des imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) sera effective à partir du 1er septembre 2022, après un délai assurant la bonne information des habitants des collectivités concernées et la distribution des autocollants « Oui Pub », en étroite concertation avec les acteurs économiques locaux. La liste des treize territoires concernés est fixée dans le décret n°2022-765.

Deux autres territoires, Troyes Champagne Métropole et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, rejoindront l’expérimentation une fois leur programme local de prévention des déchets ménagers voté, pour un démarrage de la phase d’information le 1er décembre 2022 et de la phase de restriction de distribution le 1er février 2023.

Un comité de pilotage associant l’ensemble des collectivités et entreprises concernées sera prochainement mis en place sous la présidence de l‘Ademe. Un comité d’évaluation sera également institué afin d'évaluer l'impact de l’expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activités concernés, sur les comportements des consommateurs, mais aussi sur les éventuelles difficultés de généralisation d'une telle mesure.


Publié le 04/05/2022




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